Pénal | Droit pénal international

Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total a commis une faute de témérité de nature à engager sa responsabilité civile justifiant sa condamnation solidaire à en réparer les conséquences.

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1^er, du code de procédure pénale.

Le droit de l’Union s’oppose à ce que le refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, applicable aux personnes recherchées demeurant dans l’État membre d’exécution, ne puisse bénéficier qu’aux ressortissants de cet État membre.

Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter, et non décider que l’une des remises sera exécutée prioritairement à l’autre, sous réserve que l’intéressé soit remis à la seconde autorité judiciaire dès lors que sa présence sur le sol de la première ne sera plus nécessaire.

Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient de publier son rapport annuel pour 2011. Selon ce dernier, les enquêtes de l’OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros en 2011 (524,7 millions d’euros dans le secteur des fonds structurels, 113,7 millions d’euros dans celui des douanes et 34 millions d’euros dans celui de l’agriculture). Par ailleurs, « grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l’OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d’emprisonnement et ont infligé des sanctio

La décision d’une juridiction étrangère se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.