Pénal | Droit pénal international

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’une échelle de peines plus sévère soit appliquée rétroactivement aux auteurs de crimes de guerre et limite la portée de la « clause de sauvegarde » prévue par l’article 7, § 2, de la Convention.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

Après avoir émis un avis favorable sur une demande d’extradition formulée par les autorités judiciaires d’un pays ayant signé la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la chambre de l’instruction ne peut seule décider de limiter la durée de la remise, motif pris de l’exécution, par la personne réclamée, de peines criminelles et correctionnelles sur le territoire français.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1^er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

Dans une décision du 11 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme les règles applicables en matière d’immunité des organisations internationales, à l’occasion de la déclaration d’irrecevabilité d’une requête déposée par l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes du massacre de Srebrenica.

Le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme est entré en vigueur le 1^er juillet 2013.

Des amendements ont été apportés aux articles 24, 26, 28 et 29. Relativement mineurs, ils concernent, notamment, la composition de la Grande Chambre, la constitution des chambres et les juges ad hoc.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, des suspects privés de liberté pendant dix-huit jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, présentés à un magistrat du siège.

Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision du 14 juin 2013, le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, comme apportant une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 30 mai 2013, répond à la question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel en matière de recours suspensif en cas de pluralité de mandats d’arrêts européens.