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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : extension des effets de la remise

La formalité prévue à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l’omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d’en contester la régularité dans le délai légalement prévu.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui

Création d’un office central de lutte contre les génocides

Un décret, publié au Journal officiel du 7 novembre 2013, crée un office central de police judiciaire pour la lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. Cet office est compétent en matière de lutte contre ces crimes et de recherche de leurs auteurs, coauteurs et complices présumés susceptibles de se trouver en France.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Détention provisoire et délai raisonnable : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de quatre ans, trois mois et deux jours n’est pas raisonnable, dès lors qu’elle n’est pas strictement justifiée au regard des objectifs poursuivis par une telle détention ni étayée par des éléments pertinents et suffisants tirés de la procédure et répondant à l’argumentation du requérant.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

La compétence consultative de la CEDH avance à (grands ?) pas…

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161280).

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : précisions procédurales

Par deux arrêts du 25 juin 2013, la chambre criminelle donne certaines précisions quant au calcul du délai de comparution devant la chambre de l’instruction d’une personne dont la remise est sollicitée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, aux modalités de transmission des informations complémentaires demandées à l’Etat d’émission sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux cas dans lesquels le contrôle de la double incrimination n’est pas imposé.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : nécessité d’un risque réel et objectif

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif que les éléments d’imputation réunis à l’encontre de la personne dont la remise est sollicitée auraient été obtenus au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain ou dégradant, dès lors que n’a pas été objectivé un risque réel, demeuré à l’état de simple allégation.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Le principe de légalité pénale appliqué aux crimes de guerre

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’une échelle de peines plus sévère soit appliquée rétroactivement aux auteurs de crimes de guerre et limite la portée de la « clause de sauvegarde » prévue par l’article 7, § 2, de la Convention.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Oui