Pénal | Droit pénal international

Le Président Spielmann a rendu public, le 30 janvier 2014, le Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme et a indiqué que l’activité de la Cour avait été tout à fait remarquable sur la lancée des bons résultats de l’année 2012.

Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012, la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.

Est cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter les requêtes en nullité d’un réquisitoire supplétif, n’a pas recherché si l’une des stipulations conventionnelles liant la France et le Luxembourg ne faisait pas obstacle à l’extension de la saisine du juge d’instruction.

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre criminelle s’est, une nouvelle fois, prononcée sur diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure de remise spécifique que constitue le mandat d’arrêt européen.

Depuis le 1^er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.

Le groupe d’universitaires European Criminal Policy Initiative a remis à Viviane Reding, commissaire à la justice et vice-présidente de la Commission européenne, le 12 novembre 2013, un Manifeste pour une procédure pénale européenne.

Le fait, pour les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, de consulter, à l’aide de leur propre matériel, des données accessibles au moyen d’un code personnel découvert lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, est un simple acte d’investigation.

La formalité prévue à l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l’omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne saurait être privée du droit d’en contester la régularité dans le délai légalement prévu.