Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Entraide judiciaire pénale : loi applicable et principe de spécialité

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Entraide judiciaire internationale et appréciation de la régularité des actes

Les dispositions relatives aux écoutes téléphoniques sont inapplicables à des interceptions réalisées en Allemagne et transmises au juge français, et la nullité de leur transcription en français ne peut être obtenue dès lors que son avocat n’a formulé aucune critique à l’audience.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Traitement dégradant pour un détenu souffrant de « psychose de prison »

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

En Allemagne, les débuts contrastés du droit pénal international

Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.

par Gilles Bouvaist à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

Extradition et prescription : rôle de la chambre de l’instruction

Il appartient à la chambre de l’instruction, avant de donner son avis sur la demande d’extradition, de vérifier, au besoin d’office, si, au regard de la loi de l’État requérant et de la loi française, la prescription de l’action publique ne s’est pas trouvée acquise ou n’a pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d’extradition.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

La CEDH apprécie la rétroactivité de la loi pénale française relative aux mesures de sûreté

Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui