Pénal | Droit pénal international

La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.

N’est pas déraisonnable une détention provisoire ayant duré plus de quatre ans, dès lors qu’elle se trouve objectivement justifiée par des motifs pertinents et suffisants, outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis l’infraction et que les autorités judiciaires nationales ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 23 octobre 2012, un avis sur la Cour pénale internationale (CPI) laquelle a rendu en mars 2012 sa première décision au fond (sur cette décision, V. AJ pénal 2012. 404, obs. G. Poissonnier ). Dix ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome, cet avis propose des perspectives d’évolution du système de la Cour ainsi que du rôle de la France.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 

Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total a commis une faute de témérité de nature à engager sa responsabilité civile justifiant sa condamnation solidaire à en réparer les conséquences.

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1^er, du code de procédure pénale.

Le droit de l’Union s’oppose à ce que le refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, applicable aux personnes recherchées demeurant dans l’État membre d’exécution, ne puisse bénéficier qu’aux ressortissants de cet État membre.