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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Effet d’un classement rendu à l’étranger sur la poursuite des mêmes faits en France

La décision d’une juridiction étrangère se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France.

par Sabrina Lavric

Au Journal officiel du mercredi 20 juin 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juin 2012.

Effets de la nullité d’une procédure de droit commun sur une procédure douanière distincte

L’article 174 du code de procédure pénale interdit que des actes ou des pièces annulés puissent constituer le fondement des poursuites d’une procédure distincte, ces pièces auraient-elles été – antérieurement à leur annulation – régulièrement communiquées à l’administration des douanes.

par Maud Léna

Mandat d’arrêt européen : mandat sur mandat vaut !

La chambre de l’instruction peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, se prononcer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen alors qu’elle a déjà, par un arrêt devenu définitif, refusé la remise de la même personne pour les mêmes faits. Des éléments nouveaux, joints au second mandat par les autorités de l’État d’émission, lui permettent en effet d’apprécier différemment les conditions d’exécution du mandat.

par Carole Girault

Recevabilité de l’action des familles de soldats français tués en Afghanistan

La chambre criminelle juge recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction près le tribunal aux armées de Paris par des parents de soldats français tués lors d’une opération militaire menée en 2008 en Afghanistan.

par S. Lavric

Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

par E. Allain

Obligation de témoigner contre son concubin : conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la législation étrangère érigeant en infraction le refus d’une personne de témoigner dans le cadre d’une instruction pénale ouverte à l’encontre de son concubin de longue date, alors que cette même législation prévoit une dispense de témoignage au bénéfice du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou de l’ex-partenaire enregistré d’un suspect.

par M. Bombled

Mandat d’arrêt européen : cas de force majeure différant la remise

La pluralité de mandats d’arrêt européens délivrés contre une seule personne constitue un cas de force majeure susceptible de différer la remise de la personne recherchée.

par C. Girault

Motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux

Sous réserve du respect, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoit la décision-cadre et les textes pris pour son application.

par C. Girault

Un avocat étranger doit plaider en français devant les juridictions répressives

La chambre criminelle juge, dans un arrêt de rejet du 8 février 2012, que « tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise ».

par C. Fleuriot