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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale

Soumis par à 16 novembre 2009 - 01:00

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

par S. Lavric

Réflexions sur l’harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévue par le traité de Lisbonne

Soumis par à 22 octobre 2009 - 00:00

Le traité de Lisbonne présente le rapprochement des dispositions pénales des États membres comme un élément fondamental de la construction de la coopération judiciaire en matière pénale. Il accroît de façon importante le champ de compétence de l’Union européenne pour harmoniser les dispositions pénales substantielles et surtout permet à l’Union d’harmoniser par voie de directive, mécanisme qui ne permet qu’un respect apparent de la souveraineté pénale des États. En réalité, on aboutit à un partage du pouvoir d’incriminer dans lequel les choix essentiels sont réalisés par l’Union euro

De la nécessaire réécriture de l’article 113-8-1 du code pénal

Soumis par à 22 octobre 2009 - 00:00

Le phénomène d’adhésion n’a vraisemblablement pas eu lieu pour le nouvel article 113-8-1 du code pénal, qui instaure un titre de compétence pour juger en France les auteurs d’infractions commises à l’étranger, constituant ainsi une réponse à l’impunité en droit pénal international. Pour que se forme autour de ce texte un massif de corail selon l’heureuse expression du doyen Hauriou, c’est certainement vers une réécriture qu’il faudrait s’orienter, afin de pallier certaines faiblesses au niveau des conditions procédurales de mise en œuvre. En effet, l’objectif n’est pas de condamner c

20 ans de lutte contre la torture

Soumis par à 20 octobre 2009 - 00:00

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

par S. Lavric

Trafic d’organes : bientôt une convention internationale ?

Soumis par à 15 octobre 2009 - 00:00

Un étude conjointe du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies, publiée le 13 octobre 2009, préconise l’adoption d’une convention internationale permettant de combattre le trafic d’organes, de tissus et de cellules, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, et dont le champ d’application se distinguerait clairement des instruments existants relatifs à la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes (convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transna

par S. Lavric

Précisions sur la procédure d’extradition

Soumis par à 9 octobre 2009 - 00:00

La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.

par C. Girault

Ratification de la convention sur les armes à sous-munitions

Soumis par à 22 septembre 2009 - 00:00

La loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, publiée au Journal officiel du 22 septembre, autorise, par un article unique, la ratification par la France de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Oslo les 3 et 4 décembre 2008. Ce texte, signé par quatre-vingt-dix-huit États (à l’exception notable des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan et d’Israël), vise à interdire l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions (armes comportant plusieurs munitions explosives se dispersant après l’impact) ; il prévoit égalem

par S. Lavric

Un différend entre la Belgique et le Sénégal : l’affaire Habré

Soumis par à 17 septembre 2009 - 00:00

Juger un ancien chef d’Etat considéré comme responsable des crimes les plus graves n’est jamais une affaire simple. Les Etats concernés passent par des phases politiques successives et souvent contradictoires. Pour cette raison, face à la volonté incertaine du Sénégal de juger Hissène Habré, ancien président du Tchad, réfugié dans ce pays, la Belgique a saisi la Cour internationale de Justice afin que l’homme accusé de nombreux crimes soit enfin jugé ou extradé. Et ceci à un moment où les risques de fuite de l’accusé devenaient plus précis. Bien que la Cour de La Haye ait r