Pénal | Droit pénal international

Interpellée sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI), la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la CPI, adopté en première lecture par le Sénat, crée des incriminations spécifiques pour les crimes et délits de guerre mais que les juridictions françaises peuvent, dès à présent, poursuivre les responsables de tels crimes, sur le fondement des incriminations de droit commun, de sorte que ces comportements ne bénéficient d’a

Dans une affaire similaire à l’arrêt Medvedyev, la chambre criminelle confirme la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants réputées commises en haute mer par les membres de l’équipage d’un navire battant pavillon panaméen, ainsi que la régularité de l’arraisonnement et de la visite du « Junior » comme celle de la garde à vue de son équipage.

Lorsqu’une convention d’extradition autorise l’État requérant à solliciter l’arrestation provisoire et immédiate d’une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est seul compétent pour ordonner l’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 7 avril 2009 par lequel elle casse et annule sans renvoi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, dans la procédure d’arrestation provisoire aux fins d’extradition d’une ressortissante péruvienne, avait émis u

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 6 mai 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, le 30 avril 2009, par l’avis n° 271 (2009), un projet de protocole visant à accroître de 20 à 25 % la capacité de la Cour européenne des droits de l’homme à traiter les affaires qui lui sont déférées.

La décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 créé, en application de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, un système européen d’information sur les casiers judiciaires, baptisé ECRIS (sur l’adoption de ce texte par la Commission, le 30 mai 2008, V. Dalloz actualité, 6 juin 2008 isset(node/123156) ? node/123156 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123156).

Dans une décision du 17 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête présentée par un officier mauritanien condamné en 2005 par les juridictions françaises pour avoir commis, en 1990 et 1991, des actes de torture en Mauritanie sur des ressortissants de ce pays (Crim. 23 oct. 2002, Bull. crim. n° 195 ; D. 2004. Jur. 309, obs. Gozzi ). Le requérant, qui ne contestait pas l’application à son égard de la compétence universelle, reprochait aux autorités f