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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’Albanie et le Niger ne sont pas des pays d’origine sûrs

Le Conseil d’État juge, par un arrêt du 13 février, que l’Albanie et le Niger ne sont pas des pays d’origine sûrs au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’instabilité de leur contexte politique et social.

par C. Faivre

La distinction entre les informations communicables et non-communicables d’une base de données

Dans un arrêt du 6 février 2008, le Conseil d’État a estimé qu’une distinction devait être opérée au sein des informations contenues dans une base de données de la SNCF entre celles susceptibles d’être communiquées et les autres.

par C. Faivre

Mise en place d’un fichier informatique pour le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire

Pris sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 février 2008 met en place un fichier informatique relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et procède à la mise à jour de textes réglementaires à la suite de l’instauration d’une procédure de l’accompagnement parental.

par E. Royer

Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d’années

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

par C. de Gaudemont

Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 février.

par E. Chevrier

2007 : « année de désillusions » pour la CEDH

Le bilan de 2007 dressé par le président de la Cour européenne des droits de l’Homme est décevant avec en particulier le blocage de l’entrée en vigueur du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme par le refus de la Russie de le ratifier.

par C. Biget

Laïcité : la loi ne bougera pas, mais les textes d’application doivent être adaptés

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, à l’occasion d’un entretien accordé au journal « La Croix », a annoncé un aménagement des modalités d’application de la loi sur la séparation des Églises et de l’État de 1905.

par C. Faivre

Demande d’un visa de long séjour en cas de conclusion d’un PACS

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d’un visa de court séjour.

par Z. Aït El Kadi