Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une différence de traitement opérée entre les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Un décret du 25 mars 2007 vient modifier un de 2005 pris pour l’application de la loi 6 janvier 1978.

La HALDE vient de publier un rapport présentant un bilan de l’action des collectivités locales dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.

Le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est publié au Journal officiel du 16 novembre.

Un salarié protégé faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour faute fondée sur la production de témoignages et d’attestations auprès de l’inspecteur du travail doit avoir accès à ces documents dès lors que cet accès n’est pas de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs.

Par une décision du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat a rejeté un recours demandant l’annulation du décret du 28 juillet 2006 du président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, le 27 octobre 2006, la procédure de sanction que devait suivre l’Autorité des marchés financiers pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans la médiatique affaire de la petite Patimat et de sa mère, Mme Amiraleva, originaires du Daguestan, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de cette dernière dirigée contre la mesure d’éloignement dont elles font l’objet.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 5 avril 2006 la requête du Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et d’autres organisations de défense des droits de l’homme qui demandaient l’annulation de la décision du 30 juin 2005 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixant la liste des pays d’origine sûrs.