Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’Etat a rejeté le 5 avril 2006 la requête du Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et d’autres organisations de défense des droits de l’homme qui demandaient l’annulation de la décision du 30 juin 2005 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixant la liste des pays d’origine sûrs.

Les conditions posées à l’article L. 442-5 du Code de l’éducation et permettant que soit passé un contrat d’association entre l’Etat et un établissement privé d’enseignement ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.