Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une ordonnance du 22 mai 2008 complète la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 en ce qui concerne les gamètes et les tissus germinaux dont elle précise le régime d’importation et d’exportation.

Dans un arrêt du 5 mai 2008, le Conseil d’État a indiqué que tout rapport administratif transmis à un juge d’instruction n’échappe pas de ce seul fait aux règles de communication des documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Est contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article R. 4127-218 du code de la santé publique interdisant aux chirurgiens-dentistes de mentionner d’autres titres ou diplômes que leur diplôme d’État et leur spécialité sur leurs plaques professionnelles.

Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d’ordre intérieur des décisions de transfert de détenus.

Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’un refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de deux plaintes pour violence de la part de son épouse de nationalité française, alors même que celle-ci se dit prête à reprendre la vie commune.

Le président de la Commission nationale informatique et libertés demande que soit attribué à la CNIL le contrôle de tous les lieux surveillés, publics comme privés.

Dans son rapport d’activité 2007, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) souligne l’« accroissement considérable » des demandes d’assistance et de conseils émises par les administrations.

Le rapport d’activité pour 2007 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relève un net ralentissement du rythme de baisse des demandes d’asile.

Un décret du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution chargé de dresser un état des lieux des droits fondamentaux garantis actuellement par la Constitution et de faire éventuellement des propositions pour y ajouter de nouveaux principes.