Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La décision de refus d’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant et fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère, dans une délibération du 17 décembre dernier, que plusieurs dispositions de la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Un guide sur la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données a été publié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le tribunal administratif de Lille a annulé, le 18 décembre 2007, une délibération du conseil municipal de Beuvry-la-Forêt décidant de dénommer un établissement scolaire « école maternelle Jack Lang ».

Le président de la République a annoncé le 8 janvier dernier l’ouverture de plusieurs réformes en 2008 : ajouts à la Constitution de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration, chantier du « Grand Paris », gouvernance à l’hôpital, rénovation des universités.

Dépourvus de pouvoir propre de décision, les organes de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine ne se substituent pas aux consistoires de l’Église réformée et la création, par décret, d’un tel organisme ne porte pas atteinte à la liberté du culte.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier.

Dans une ordonnance du 28 novembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a précisé la marge de manœuvre du préfet face à une demande de visa présentée par un conjoint de Français en application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006.