Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une circulaire du 25 février 2008 de la ministre de l’intérieur rappelle l’arsenal juridique disponible auprès des préfets afin de mener une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires.

L’AJDA du 25 février 2008 (numéro 7) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil d’État juge, par un arrêt du 13 février, que l’Albanie et le Niger ne sont pas des pays d’origine sûrs au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’instabilité de leur contexte politique et social.

Dans un arrêt du 6 février 2008, le Conseil d’État a estimé qu’une distinction devait être opérée au sein des informations contenues dans une base de données de la SNCF entre celles susceptibles d’être communiquées et les autres.

Pris sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 février 2008 met en place un fichier informatique relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et procède à la mise à jour de textes réglementaires à la suite de l’instauration d’une procédure de l’accompagnement parental.

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 février.

Le bilan de 2007 dressé par le président de la Cour européenne des droits de l’Homme est décevant avec en particulier le blocage de l’entrée en vigueur du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme par le refus de la Russie de le ratifier.

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, à l’occasion d’un entretien accordé au journal « La Croix », a annoncé un aménagement des modalités d’application de la loi sur la séparation des Églises et de l’État de 1905.