Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un rapport de la commission des lois du Sénat présente une synthèse des auditions des autorités chargées de la protection du droit et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État va se pencher, à la demande du premier ministre, sur l’opportunité de réexaminer la loi bioéthique dans le cadre du respect des principes d’éthique et du souci du progrès scientifique.

Dans un arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d’État annule partiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1^er janvier 2007.

En l’absence de dérogation législative expresse déliant les agents des douanes du secret professionnel auquel ils sont astreints, les déclarations de taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables à une collectivité locale ou à un groupement.

Le délai fixé par l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de présentation d’une demande de titre de séjour est incompatible avec celui fixé par le droit communautaire.

L’AJDA du 26 mai 2008 (numéro 18) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 mai.

Le président de la CNIL souhaite l’inscription dans la Constitution du droit à la protection des données personnelles.

Certaines dispositions du plan de prévisibilité pris par la RATP en application de la loi du 21 août 2007 sont annulées car elles interdisent aux agents de se joindre à tout moment au mouvement comme la loi le permet.