Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a annoncé la préparation de sept actes législatifs qui constitueront le socle du « système européen d’asile commun ».

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2008, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) se prononce sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d’un visa de long séjour.

Les critères permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ne s’appliquent pas lorsqu’un refus a déjà été prononcé par un autre État.

En publiant les références d’un ouvrage dénonçant les dérives sectaires des Témoins de Jéhovah, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rempli sa mission d’information du public sans méconnaître ses obligations.

Une erreur s’étant glissée dans la brève concernant un arrêt du 30 juillet 2008 (n° 313767), nous la republions corrigée et vous prions de bien vouloir accepter nos excuses.

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en annulation à l’encontre du décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Un décret du 22 août 2008 apporte plusieurs modification au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le contentieux de la prolongation de la rétention et l’intervention des associations dans les lieux de rétention.