Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un sous-préfet doit avoir reçu une délégation de signature par le préfet pour demander la prolongation du maintien en rétention d’un étranger.

Le tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 14 octobre 2008, enjoint au ministre de l’immigration de différer la signature des contrats envisagés dans le cadre de l’appel d’offres qu’il avait lancé pour la mise en œuvre du nouveau dispositif issu du décret du 22 août 2008 sur l’aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention.

Par deux arrêts du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation annule deux ordonnances de cours d’appel qui ajoutaient une condition de gratuité pour l’accès aux téléphones mis à disposition en centre de rétention.

Le Conseil d’État a précisé, le 6 octobre 2008, les conditions dans lesquelles l’ascendant qui justifie de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de façon décente dans son pays d’origine ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, ressortissant français, et ne peut donc bénéficier d’un visa long séjour.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère le port de la burqa incompatible avec le suivi d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un « contrat » d’accueil et d’intégration.

Le juge des libertés et de la détention doit impérativement être saisi avant l’expiration du délai de quarante-huit heures.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de la nationalité d’un étranger pour que celui-ci soit ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France.

La HALDE recommande au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports d’initier une modification des dispositions du code de la sécurité sociale qui conditionnent le versement de prestations familiales au titre d’un enfant étranger à la régularité de sa présence en France.

Dans trois délibérations du 15 septembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) demande au ministre de la justice d’introduire le principe de non-discrimination et un aménagement de la charge de la preuve en la matière dans le statut de la magistrature.

Le ministre de l’intérieur s’achemine vers l’élaboration d’un décret modifiant le fichier policier controversé Edvige et expurgé de tout ce qui n’est pas nécessaire à la sécurité publique, après concertation et saisine de la CNIL.