Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 février. Celui-ci autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées à l’article 7 de la loi anti-terrorisme, relevant de la direction centrale de la police aux frontières, dans le but « d’améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l’immigration clandestine et de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme ».

Le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition qui n’indique pas un ordre de priorité à donner entre plusieurs mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition est légal. En revanche, ce décret ne pourra être exécuté tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur cet ordre de priorité.

Le décret accordant l’extradition n’a pas à reprendre la réserve posée par la chambre de l’instruction de la garantie d’un nouveau procès dès lors que le droit de l’État demandeur prévoit cette possibilité, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2009.

Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance en ce qui concerne la procédure d’autorisation administrative. L’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ou établissements ouverts au public est, conformément aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière

Dans un rapport présenté le 20 janvier 2009, la Commission nationale informatique et libertés présente les conclusions de son contrôle du Système de traitement des infractions constatées (STIC).