Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2009, exerce un contrôle normal sur une décision de la Commission des recours des réfugiés annulant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Les organismes chargés d’examiner une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié doivent rechercher l’ensemble des conditions susceptibles d’octroyer au demandeur ce statut conventionnel.

Le code de l’éducation s’enrichit d’un nouveau livre pour sa partie réglementaire : le livre V, relatif à la vie scolaire (Décr. n° 2009-553 du 15 mai 2009, JO 20 mai). Il comprend les droits et obligations des élèves. Il codifie notamment les derniers articles du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, l’organisation du temps et de l’espace scolaires, les aides à la scolarité

La commission des lois du Sénat a, le 13 mai 2009, à l’occasion de l’examen du rapport sur la proposition de résolution (présentée par la commission des affaires européennes) relative à la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives, proposé d’exclure de la liste des données transmises par les compagnies aériennes aux services de police, la rubrique « 12) Remarques générales », où des données sensibles, telles que la mention de la religion ou celle d’un problème de santé, peuvent figurer

Interpellée sur les recommandations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté après sa visite du local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi (sur ces recommandations, publiées au JO du 25 nov. 2008, V. Dalloz actualité, 27 nov. 2008 isset(node/128524) ? node/128524 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128524 ; V. aussi, pour la présentation du premier rapport annuel du contrôleur, Dalloz actualité, 10 avr. 2009 isset(node/130646) ? node/130646 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130646), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministé

En raison des circonstances particulières de l’espèce, doit être annulé le refus de délivrance d’un certificat de résidence à une ressortissante algérienne par le préfet de police de Paris au motif que l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Le préfet de police de Paris a fait une inexacte application des dispositions du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 décide le Conseil d’État dans un arrêt du 30 avril 2009.

Missionné par le premier ministre en février 2008, le Conseil d’État a réalisé une étude préalable au réexamen des lois de bioéthique notamment en identifiant d’éventuelles lacunes de la législation et en envisageant ses évolutions possibles.

Interrogée sur les conclusions du rapport rendu par la CNIL (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009 isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis à un « cadre légal extrêmement strict » composé non seulement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mais encore de règles particulières, comme celle de l’article 21 de l

Interrogée sur la conciliation de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige notamment l’officier public ou le fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit, à en informer sans délai le procureur de la République) et de la liberté du mariage, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que, dans la mesure où une transmission de l’officier d’état civil sur le fondement de l’article 40 ne saurait avoir pour conséquence directe de retarder ou d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe constitutionnel de

Un étranger dont l’expulsion a été confirmée par le juge administratif, peut demander au juge des référés la suspension de son expulsion lorsqu’elle intervient après une durée anormalement longue. Le juge du référé-liberté du Conseil d’État considère alors que le préfet est réputé avoir pris une seconde décision. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la suspension litigieuse.