Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La présence d’un médecin désigné par le patient soigné en psychiatrie est nécessaire lors de la communication d’une copie intégrale de son dossier médical même en cas de doute sur la gravité des pathologies qui ont motivé son hospitalisation à la demande d’un tiers.

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée

Privation de liberté ne doit pas rimer avec privation des autres droits fondamentaux. C’est, en quelque sorte, le cheval de bataille de Jean-Marie Delerue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a rendu public son premier rapport d’activité, le 8 avril 2009.

Le Conseil d’État vient de juger que le demandeur d’un visa court séjour, qui ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour pourvoir à ses frais de séjour, doit apporter la preuve que la personne qui l’héberge s’est engagée à y pourvoir au moyen, notamment, de l’attestation d’accueil. La preuve de l’insuffisance des conditions de ressources de l’hébergeant incombe à l’administration.

Le décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifie la liste des destinataires du traitement ELOI mis en place par le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 (intervenu à la suite de l’annulation par le Conseil d’État, pour incompétence, du premier texte le créant, CE 12 mars 2007, GISTI et autres, n° 297888, Dalloz actualité, 13 mars 2007, obs. de Gaudemont isset(node/115501) ? node/115501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>115501), dont les finalités sont de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d’éloignement par la gestion des différentes étapes de la procédure, et d’établir des statistiques relatives à

Un rapport du 24 mars 2009, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, formule 57 propositions destinées, entre autre, à clarifier le cadre juridique des fichiers de police et à mieux protéger les données sensibles.