Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Dans une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

La Commission européenne a adopté un rapport sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Alors que les polémiques qui ont encadré les débuts de la vidéosurveillance semblent apaisées, celle-ci connaît un fort développement, constate un rapport des sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gauthier (La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique, n° 131, 2008-2009). Mais son régime juridique apparaît dépassé. Les sénateurs formulent onze propositions d’adaptation de celui-ci. Ils préconisent notamment de confier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés l’ensemble des compétences en la matière, qu’il s’agisse d’autorisation ou de contr

Le Conseil d’État avait été saisi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’annulation de la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d’une part, annulé la décision du 3 mars 2004 du directeur de l’OFPRA rejetant la demande d’asile de M. Pogossyan et, d’autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.

Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance, a remis au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 11 décembre 2008, le rapport établi par le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie (disponible sur le site du ministère de l’intérieur), qu’il préside.

Dans trois arrêts du 11 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que l’article L. 4121-4 du code de la défense, qui prohibe l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical, n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme.

Par trois arrêts du 17 décembre 2008, le Conseil d’État élève le niveau des droits garantis aux détenus.