Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a pour objet de mettre le dispositif de la « cristallisation » en conformité avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par cinq arrêts rendus le 11 mars 2009, la première chambre civile précise les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont elle a la nationalité.

La Cour de justice des Communautés européennes juge qu’un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu’il est visé directement et individuellement dans son pays d’origine. Le degré de violence aveugle existant de manière générale dans son pays peut exceptionnellement suffire pour que les autorités compétentes décident qu’une personne qui y serait renvoyée courrait un risque réel de subir des menaces graves et individuelles.

La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire français ne prive pas d’effet une procédure de référé-liberté, a précisé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 30 janvier 2009.

La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

Un arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 février. Celui-ci autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées à l’article 7 de la loi anti-terrorisme, relevant de la direction centrale de la police aux frontières, dans le but « d’améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l’immigration clandestine et de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme ».