Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les critères d’absence d’emploi stable dans le pays d’origine, de ressources financières insuffisantes et celui de la présence en France de membres de la famille du demandeur du visa conduisent le Conseil d’État à conclure à l’existence d’un risque de détournement du visa à des fins migratoires.
M. R., de nationalité malgache s’était vu refusé un visa d’entrée en France par le consul général de France à Tananarive. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis le Conseil d’État rejettent également sa demande.

Le rapport du groupe de travail du Sénat sur la vidéosurveillance, remis à la ministre de l’intérieur le 10 décembre 2008, propose de confier à une seule autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), les compétences d’autorisation et de contrôle en la matière.

La Commission européenne a proposé, le 3 décembre 2008, de modifier le régime européen commun en matière de droit d’asile, à savoir la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (2003/9), le règlement de Dublin (2003/343) déterminant l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et le règlement créant l’Eurodac (2000/2725), la base de données de l’Union européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux. La Commission reprend les propositions déjà formulées par la voix de son vice-président, Jacques B

Dans deux décisions, rendues le 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements scolaires français avec le principe de liberté religieuse.

La mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a rendu son rapport au premier ministre le 2 décembre 2008. Long de près de 300 pages, ce rapport « Leonetti » s’articule autour de trois parties. Dans un premier temps, il revient en détail sur une législation, selon lui, « mal appliquée ». Il s’interroge ensuite sur la légalisation possible d’un droit à la mort. Il traite, enfin, de l’impératif d’une meilleure prise en compte des intérêts et des droits des malades en fin de vie.

En répondant aux questions posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État précise, dans un avis du 26 novembre 2008, le régime du séjour et de l’éloignement des ressortissants communautaires.

L’espérance légitime d’obtenir la restitution d’une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.