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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Vidéosurveillance : pour un renforcement des pouvoirs de la CNIL

Le rapport du groupe de travail du Sénat sur la vidéosurveillance, remis à la ministre de l’intérieur le 10 décembre 2008, propose de confier à une seule autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), les compétences d’autorisation et de contrôle en la matière.

par S. Lavric

Bruxelles veut modifier le régime d’asile européen

La Commission européenne a proposé, le 3 décembre 2008, de modifier le régime européen commun en matière de droit d’asile, à savoir la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (2003/9), le règlement de Dublin (2003/343) déterminant l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et le règlement créant l’Eurodac (2000/2725), la base de données de l’Union européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux. La Commission reprend les propositions déjà formulées par la voix de son vice-président, Jacques B

par J.-M. Pastor

Compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique avec les droits de l’homme

Dans deux décisions, rendues le 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements scolaires français avec le principe de liberté religieuse.

par Z. Aït El Kadi

Remise du rapport Leonetti sur la fin de vie

La mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a rendu son rapport au premier ministre le 2 décembre 2008. Long de près de 300 pages, ce rapport « Leonetti » s’articule autour de trois parties. Dans un premier temps, il revient en détail sur une législation, selon lui, « mal appliquée ». Il s’interroge ensuite sur la légalisation possible d’un droit à la mort. Il traite, enfin, de l’impératif d’une meilleure prise en compte des intérêts et des droits des malades en fin de vie.

par S. Lavric

Régime du séjour des ressortissants communautaires

En répondant aux questions posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État précise, dans un avis du 26 novembre 2008, le régime du séjour et de l’éloignement des ressortissants communautaires.

par Z. Aït El Kadi

Redressement fiscal : espérance légitime d’obtenir la restitution des sommes perçues

L’espérance légitime d’obtenir la restitution d’une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par E. Royer

Contrôle d’un local de rétention

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Monsieur Delarue, a publié ses recommandations concernant le local de rétention des étrangers en situation irrégulière de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Cet avis tient en cinq points. Il est relevé que les locaux ne sont pas adaptés en ce qui concerne, notamment, le manque d’intimité des femmes qui sont exposées à la vue des hommes se rendant aux sanitaires et le manque de place pour recevoir des visites. Par ailleurs, le contrôleur note que les policiers affectés à ces postes ne sont pas formés à cette fonction particulièr

par E. Allain