Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La RFDA de mai-juin 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise les obligations qu’impose aux États membres le droit communautaire en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances au Sénat et rendu public le 25 juin 2008, dresse un bilan des difficultés et des enjeux de la réforme pour une immigration professionnelle, alors même que vient d’être publié le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers.

L’immigration constituera l’une des quatre priorités de la présidence française de l’Union européenne, a déclaré Brice Hortefeux qui s’est montré par ailleurs satisfait des chiffres concernant les reconduites à la frontière.

L’audience relative à la demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière ne peut avoir lieu dans une salle d’audience située dans l’enceinte d’un centre de rétention.

Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se fonder sur la prétendue irrégularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire français pour prononcer la remise en liberté d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de rétention administrative.

Après les députés, les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2008, la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires.

Le Parlement européen a adopté, le 18 juin 2008, le projet de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.