Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État précise, dans un avis contentieux du 28 mars 2008, les liens existant entre une obligation de quitter le territoire et un refus de séjour.

La détention de la nationalité française ne conditionne pas l’octroi d’une pension de veuve de victime civile de guerre, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 26 mars 2008.

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté, le 1^er avril 2008, la demande de suspension des arrêtés des 15 janvier et 1^er février 2008 modifiant la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par un aéroport français.

Le fait qu’un étranger ait formulé une demande de titre de séjour ou que l’administration ait refusé de lui délivrer un tel titre en assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire, n’interdisent pas à l’administration de prendre un arrêté de reconduite à la frontière.

Création d’un système « MINOS » de gestion informatisé relatif au traitement des contraventions dans les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Les autorités françaises peuvent traiter une demande d’asile dont l’examen est susceptible d’être confié à un autre État lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles cet État examine les demandes d’asile méconnaissent les principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d’asile.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés considère que les listes de chambres d’hôtes tenues par les communes sont dispensées, sous réserve de respecter certaines conditions, de déclaration préalable.

L’Union européenne devrait créer à l’automne 2008 une plate-forme dans le domaine de la gestion des flux migratoires associant la recherche et l’élaboration des politiques.

Le décret d’application de la loi ayant institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est paru au Journal officiel.

Une circulaire du 25 février 2008 de la ministre de l’intérieur rappelle l’arsenal juridique disponible auprès des préfets afin de mener une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires.