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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Communication d’un document administratif au juge judiciaire

Dans un arrêt du 5 mai 2008, le Conseil d’État a indiqué que tout rapport administratif transmis à un juge d’instruction n’échappe pas de ce seul fait aux règles de communication des documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978.

par S. Brondel

Le statut de la plaque professionnelle au regard de la Convention européenne

Est contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article R. 4127-218 du code de la santé publique interdisant aux chirurgiens-dentistes de mentionner d’autres titres ou diplômes que leur diplôme d’État et leur spécialité sur leurs plaques professionnelles.

par C. de Gaudemont

Droits fondamentaux des détenus et mesure d’ordre intérieur

Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d’ordre intérieur des décisions de transfert de détenus.

par M.-C. de Montecler

Refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de plaintes pour violence

Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’un refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de deux plaintes pour violence de la part de son épouse de nationalité française, alors même que celle-ci se dit prête à reprendre la vie commune.

par C. Faivre

La CNIL et la vidéosurveillance des lieux publics

Le président de la Commission nationale informatique et libertés demande que soit attribué à la CNIL le contrôle de tous les lieux surveillés, publics comme privés.

par J.-M. Pastor

Lutte contre les sectes

Dans son rapport d’activité 2007, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) souligne l’« accroissement considérable » des demandes d’assistance et de conseils émises par les administrations.

par C. Biget

Demandes d’asile : baisse plus faible en 2007

Le rapport d’activité pour 2007 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relève un net ralentissement du rythme de baisse des demandes d’asile.

par C. Biget

Les collectivités territoriales peuvent-elles se prévaloir du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Dans un arrêt Département des Landes et autres du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat considère que l’article 1 P 1 « ne crée pas de droits dont les collectivités territoriales puissent se prévaloir ». Cette solution paraît aller au-delà de ce que le juge administratif avait tranché jusqu’à présent. Et elle paraît peu compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Mise en place d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Un décret du 9 avril 2008 met en place un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution chargé de dresser un état des lieux des droits fondamentaux garantis actuellement par la Constitution et de faire éventuellement des propositions pour y ajouter de nouveaux principes.

par E. Royer

Les relations entre l’obligation de quitter le territoire et le refus de séjour

Le Conseil d’État précise, dans un avis contentieux du 28 mars 2008, les liens existant entre une obligation de quitter le territoire et un refus de séjour.

par E. Royer