Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux va acquérir force contraignante non seulement à l’égard de tous les États qui l’auront ratifié, mais aussi de toutes les institutions et organes de l’Union européenne et de la plupart des États membres.

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2006 pris pour l’application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne porte atteinte ni au principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ni au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné.

Lors de la conférence de clôture de l’année européenne de l’égalité des chances, qui a eu lieu au Sénat le 17 décembre, Louis Schweitzer, président de la HALDE, a remis au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement 17 propositions d’action pour mieux lutter contre les discriminations. Cinq d’entre elles concernent l’accès au logement.

À la suite du refus consulaire de délivrer un visa long séjour, le contrôle effectué par le juge des référés, dans le cadre de la procédure du référé-suspension, est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’État a jugé légales les exclusions de deux élèves, l’un de confession sikhe refusant d’abandonner son keshi et l’autre, musulmane, qui portait en permanence un bandana couvrant ses cheveux.

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2007, le Conseil d’État rappelle que la requête en référé-suspension d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est recevable même si un recours contentieux a été introduit par ailleurs. En effet, le recours contre une décision de refus de séjour n’a d’effet suspensif que sur la seule OQTF.

Un avis du Conseil d’État du 28 novembre 2007 autorise, pendant un an, un préfet à réexaminer une décision de refus de séjour prononcée avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006, afin de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Dans un avis du 28 novembre 2007, le Conseil d’État a précisé, d’une part, qu’un étranger ne peut pas invoquer la méconnaissance d’une disposition dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur son fondement et, d’autre part, que le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint sur l’appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier une admission au séjour.

Pris pour l’application de l’article 50 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret du 5 décembre 2007 substitue le ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur dans les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant l’admission exceptionnelle au séjour et la carte de carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

La liberté d’administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale.