Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Non revêtue d’une dimension définitive, la radiation disciplinaire des experts en automobile ne doit pas empêcher ceux-ci de déposer une nouvelle demande d’inscription sur la liste afférente.

Modifié fin 2005, le régime des astreintes chez France Télécom, et notamment ses modalités de compensation, n’a pas à être plus favorable que ceux prévus dans d’autres sociétés de droit privé. L’ensemble du dispositif prévu se trouve donc validé par le Conseil d’État.

Publiée au Journal officiel du 21 novembre, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été validée par le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves sur l’article 13 relatif aux « tests ADN » et à l’exception de l’article 63 relatif aux « statistiques ethniques » qui a été annulé dans son ensemble.

Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride et vivant avec eux.

Un décret du 26 octobre 2007 les conditions d’application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du CPP permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’instruction.

Un décret d’application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, publié au Journal officiel du 26 octobre, vient préciser les conditions de mise en œuvre du droit de réponse s’agissant des services de communication au public en ligne.

Deux décrets et deux arrêtés du 22 octobre 2007 viennent clarifier la rémunération des opérateurs de communications électroniques pour les frais occasionnés par les interceptions de sécurité et judiciaires.

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2007, le Conseil d’État a affirmé, notamment, que le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est inopérant à l’encontre d’un décret prononçant la déchéance de la nationalité française.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

Le Conseil d’État a jugé que la procédure d’authentification, auprès des autorités du pays d’origine, d’un titre de conduite étranger dont l’échange avec un titre français est demandé n’est pas applicable à un réfugié.