Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Pris pour l’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » ainsi que les motifs de son retrait.

Le code communautaire des visas donne des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée.

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi relatifs au défenseur des droits, institution créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le ministre de l’éducation nationale revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la teneur du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il rappelle que ce texte a modifié les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation dans le but d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi (scolarisation dans un ét

Les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 1986 relatif au concours général des lycées ne méconnaissent pas le principe d’égalité en n’accordant pas aux élèves de l’enseignement privé hors contrat d’association la possibilité de participer aux épreuves de ce concours.