Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le secrétaire d’État chargé des transports fait savoir, dans une réponse ministérielle, qu’à la suite d’un accident causé par un chauffeur de car dont le permis faisait l’objet d’une invalidation, un groupe de travail a été chargé d’étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif d’information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise, par la délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009, les traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.

Une femme qui a dû quitter son pays pour échapper à un mariage forcé que voulait lui imposer sa famille ne peut être considérée comme membre d’un groupe social victime de persécutions au sens de la convention de Genève, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 3 juillet 2009. La requérante ne pouvait pas, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié, mais seulement, comme l’a jugé la commission des recours des réfugiés, de la protection subsidiaire.

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adopté, le 4 juin 2009, une mise en demeure à l’encontre du site internet de notation de professionnels Palmares.com. Ce site permet à ses membres de rechercher gratuitement une personne par nom ou par ville puis d’accéder à sa « fiche profil » contenant son identité, ses coordonnées professionnelles, sa spécialisation, et, le cas échéant, les notes attribuées. Le professionnel (avocat, médecin, chef d’entreprise, voire personnalité publique) est notée selon plusieurs critères prédéfinis tels que l’

L’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient sur les manifestations qui se sont déroulées à Strasbourg à l’occasion du sommet de l’OTAN (V. P. Wachsmann, Le sommet de l’OTAN et les libertés, blog Dalloz, 6 avr. 2009) et sur les moyens qui ont été déployés pour réprimer les débordements.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2009, exerce un contrôle normal sur une décision de la Commission des recours des réfugiés annulant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).