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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le nouveau projet de loi sur l’immigration au conseil des ministres

Au-delà de la transposition de directives, le projet de loi sur l’immigration révise les règles d’acquisition de la nationalité, aggrave les sanctions contre les employeurs de clandestins et retarde l’intervention du juge judiciaire en cas de rétention administrative.

par M.-C. de Montecler

Voile intégral: une interdiction générale serait juridiquement fragile

À la suite du rapport de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral (V. AJDA 2010. 124 ), le Conseil d’État vient de répondre à l’interrogation du premier ministre sur la possibilité juridique d’en interdire le port. Il estime qu’aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale dans l’espace public. Une telle interdiction mettrait en cause des droits fondamentaux et le principe de laïcité, la protection de la dignité humaine et l’égalité entr

par J.-M. Pastor

Conditions de régularisation des ressortissants algériens

Un ressortissant algérien ne peut pas demander la régularisation de sa situation sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais le préfet peut cependant décider d’y procéder.

par S. Brondel

La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge aux affaires familiales

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à chaque justiciable la possibilité d’invoquer, au cours d’un procès, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Mise en œuvre par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, cette réforme entre en vigueur le 1er mars 2010, sous la forme de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Il s’agit d’un nouveau droit pour les citoyens, existant parfois depuis plusieurs siècles dans d’autres pays,

Délivrance d’un visa pour un examen génétique ordonné par l’autorité judiciaire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que lorsque l’autorité judiciaire ordonne une expertise génétique afin de déterminer la filiation d’un étranger, l’administration est tenue de délivrer un visa pour procéder à cet examen. En l’espèce, une autorisation de regroupement familial avait été délivrée à Mme S…, ressortissante de la République centrafricaine, afin que Mlle B…, qu’elle présentait comme sa fille, puisse la rejoindre. Toutefois, en raison de doutes sur l’authenticité des documents d’état-civil produits, un refus de visa lui avait été opposé. Dans le cadre de l

par C. Biget

Conditions de communication des arrêtés relatifs au régime indemnitaire des agents d’une commune

Le Conseil d’État juge qu’une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire de ses agents mais seulement après occultation des mentions à caractère nominatif.

par M.-C. de Montecler

Hébergement des sans-abris et dispositif de veille sociale : mesures d’application

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

par S. Lavric

Une candidate voilée peut se présenter aux élections

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel de l’association AWSA France contre l’ordonnance du 23 février 2010 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa requête visant à un interdire à une candidate voilée de se présenter aux élections régionales (V. AJDA 2010. 363 ; Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Pastor isset(node/134892) ? node/134892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134892).

par J.-M. Pastor

Les discriminations sont de plus en plus signalées

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique dans son rapport annuel avoir reçu, en 2009, 10 546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008. Triste record en matière de discriminations ou succès de l’institution ?

par J.-M. Pastor

Signes religieux dans les salles de classe françaises

Interrogé sur la portée du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné l’Italie pour violation des articles 2 du protocole n° 1 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la présence de crucifix dans les salles de classe (CEDH 3 fnov. 2009, Lautsi c.

par S. Lavric