Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’Assemblée nationale a rejeté, le 24 novembre 2009, une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, déposée par Jean-Marc Ayrault le 7 octobre 2009.

Une décision de placement en rétention administrative ne révèle pas une obligation de quiiter le territoire français (OQTF) et ne peut pas faire l’objet d’un référé-suspension.

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 16 novembre 2009, pour un motif de procédure, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu le marché de l’assistance aux étrangers dans les centres de rétention administrative (TA Paris, 30 mai 2009, CIMADE et autres, AJDA 2009. 1492, note Dreyfus ). Il a toutefois suspendu l’attribution du lot n° 5 à l’association Collectif Respect, mais rejeté la demande de suspension en ce qui concerne les lots attribués à l’Ordre de Malte, au F

Pour la première fois, une cour administrative d’appel reconnaît la responsabilité de l’État pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

L’étranger qui demande à bénéficier de l’asile doit justifier de son identité et notamment laisser relever ses empreintes digitales.

L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans les salles de classe restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire

Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des locaux professionnels sans information des responsables constituent une atteinte disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un rapport remis, le 4 novembre 2009, au délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, appelle à un renforcement de la lutte contre le délit de fichage à caractère ethno-racial. Le document intitulé «Le fichage ethno-racial : un outil de discrimination» rend compte du travail réalisé à la demande de Patrick Karam dans le cadre d’une convention signée le 13novembre 2008; la mission, qui portait initialement sur les pratiques discriminatoires de recrutement pouvant résulter du fichage territorial ou ethnique