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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Dispersion « musclée » d’une manifestation pacifique

Par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour le mauvais traitement infligé par la police à une manifestante pacifique. En l’espèce, une femme avait été arrêtée en 2003 alors qu’elle tentait de prendre part à une manifestation qui se déroulait sous la forme d’une conférence de presse tenue dans la rue, avait porté plainte contre les policiers impliqués, dénonçant l’illégalité de son arrestation et l’usage disproportionné de la force fait par la police. Le procureur saisi avait néanmoins conclu au caractère justifié de l’emploi de la fo

par S. Lavric

Droit au séjour d’un étranger cumulant les contrats saisonniers

Le Conseil d’État a considéré qu’un étranger qui a bénéficié pendant de nombreuses années de contrats de travailleur saisonnier agricole prolongés peut être considéré comme résidant habituellement en France.
M. A… a été bénéficiaire tous les ans depuis vingt ans de contrats de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. De ce fait, il a vécu en France les trois quarts de l’année.

par J.-M. Pastor

Droit constitutionnel et droits fondamentaux : création d’un Master à la Sorbonne

L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens. Par ail

par J. Daleau

QPC : première décision d’inconstitutionnalité

Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2010, obs. Brondel ), a déclaré contraire au principe d’égalité le mécanisme de « cristallisation » des pensions militaires de retraite.

par S. Lavric

Interdiction de territoire en raison d’opinions controversées: violation de la liberté d’expression

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Respect des droits des étrangers et moyens de télécommunication

Par trois arrêts rendus le 12 mai 2010, la première chambre civile s’est prononcée sur la légalité d’ordonnances relatives à la rétention administrative concernant le droit à un interprète (pourvoi n° 09-12.923) et le droit d’accès aux soins (pourvois nos 09-12.877 et 09-12.916).

par C. de Gaudemont

Présentation d’un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

par S. Lavric

Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle de conventionnalité

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 mai 2010, confirme sa fonction de juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne.

par C. de Gaudemont

Jeux en ligne: le Conseil constitutionnel répond à la Cour de cassation sur la QPC

Le Conseil constitutionnel a profité de l’examen de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne pour se prononcer sur la compatibilité du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avec le droit européen… et répondre aux arrêts du 16 avril 2010 de la Cour de cassation.

par S. Lavric

Adoption d’une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, à 434 voix (pour 435 votants), une proposition de résolution (art. 34-1 Const.) présentée par Jean-François Copé et Nicole Ameline, portant sur « l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui leur portent atteinte ».

par S. Lavric