Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’explique, dans une réponse ministérielle, sur les objectifs d’interpellations des aidants (5 000 pour 2009 ; 5 500 pour 2011) figurant dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile » annexé au projet de loi de finances pour 2009.

Le 20 janvier 2010, le parlement européen a réélu P. Nikiforos Diamandouros au poste de médiateur européen, par 340 voix sur un total de 648 suffrages exprimés. Précédemment médiateur national de la Grèce, il est en fonction depuis le 1^er avril 2003.
Pour rappel, l’institution du médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Conformément à l’article 228 TFUE, il est élu par le parlement européen après chaque élection du parlement et pour la durée de la législature (5 ans). Son mandat prend fin avec la législature, mais il est renouvelable.

Comme l’avaient souhaité les députés membre de la mission d’information sur le voile intégral (V. Dalloz actualité 28 janv. 2010, obs. Pastor isset(node/134376) ? node/134376 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134376) le premier ministre a demandé au Conseil d’État d’apporter son concours au gouvernement en amont de l’examen d’un texte législatif sur cette question. Dans un courrier du 29 janvier dernier adressé au vice-président Jean-Marc Sauvé et rendu public, François Fillon demande que le Conseil étudie « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral, que j

La mission d’information sur le voile intégral, présidée par André Gerin, a remis au président de l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2010, un rapport qui affirme « le refus de la République » face à cette pratique.

La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier 2010.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des circulaires du garde des Sceaux et du ministre de l’immigration du 23 novembre 2009 relatives à l’immunité, prévue à l’article L.

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporté violation de cet article.

En l’espèce, M. K… contestait le refus de délivrance de titre de séjour dont il avait fait l’objet, confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles. Il soutenait avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 1987 et avait produit différentes pièces pour le prouver pour la période allant de 1990 à 2003. Une copie de sa requête avait été envoyée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Malgré une mise en demeure et une information sur les conséquences de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet n’a pas présenté de défense.

Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.