Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique dans son rapport annuel avoir reçu, en 2009, 10 546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008. Triste record en matière de discriminations ou succès de l’institution ?

Interrogé sur la portée du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné l’Italie pour violation des articles 2 du protocole n° 1 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la présence de crucifix dans les salles de classe (CEDH 3 fnov. 2009, Lautsi c.

Le règlement interne d’un laboratoire du CNRS ne peut pas faire de l’établissement de recherche le propriétaire du brevet de l’invention d’un étudiant.

À l’occasion de l’examen de la requête en référé-liberté visant à interdire au parti NPA (Nouveau Parti anticapitaliste) de présenter une candidate arborant un voile pendant toute la durée de la campagne électorale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA.

Dans un arrêt du 23 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé qu’était injustifiée la condamnation par le gouvernement turc d’un groupe religieux pour le port de leur tenue dans un lieu public.

Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l’homme n’arrive pas à combler l’écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d’Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l’occasion d’adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1^er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734). Cette déclaration commune prévoit d’atteindre un équilibre

Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1^er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.