Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La Cour de cassation a, par un arrêt du 31 mai 2010, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation résultant de l’article 35 de la loi sur la presse.

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant le défaut de conformité des article 570 et 571 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (droit au juge et droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction).

Par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour le mauvais traitement infligé par la police à une manifestante pacifique. En l’espèce, une femme avait été arrêtée en 2003 alors qu’elle tentait de prendre part à une manifestation qui se déroulait sous la forme d’une conférence de presse tenue dans la rue, avait porté plainte contre les policiers impliqués, dénonçant l’illégalité de son arrestation et l’usage disproportionné de la force fait par la police. Le procureur saisi avait néanmoins conclu au caractère justifié de l’emploi de la fo

Le Conseil d’État a considéré qu’un étranger qui a bénéficié pendant de nombreuses années de contrats de travailleur saisonnier agricole prolongés peut être considéré comme résidant habituellement en France.
M. A… a été bénéficiaire tous les ans depuis vingt ans de contrats de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. De ce fait, il a vécu en France les trois quarts de l’année.

L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens. Par ail

Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État (V. Dalloz actualité, 16 avr. 2010, obs. Brondel ), a déclaré contraire au principe d’égalité le mécanisme de « cristallisation » des pensions militaires de retraite.

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par trois arrêts rendus le 12 mai 2010, la première chambre civile s’est prononcée sur la légalité d’ordonnances relatives à la rétention administrative concernant le droit à un interprète (pourvoi n° 09-12.923) et le droit d’accès aux soins (pourvois n^os 09-12.877 et 09-12.916).

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 mai 2010, confirme sa fonction de juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne.