Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, à 434 voix (pour 435 votants), une proposition de résolution (art. 34-1 Const.) présentée par Jean-François Copé et Nicole Ameline, portant sur « l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui leur portent atteinte ».

Le rejet d’une demande d’abrogation d’un refus de titre de séjour peut faire l’objet d’un recours, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 mai 2010.

Les documents détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger ne sont pas des documents administratifs communicables.

Alors que le Conseil d’État vient de rendre public son rapport d’activité, son vice-président a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur plusieurs sujets d’actualité.

L’affaire Bressol et Chaverot du 13 avril 2010 soulève à nouveau la question de savoir si un État peut limiter le nombre d’étudiants étrangers accédant à son système d’enseignement et souligne la difficile articulation entre la citoyenneté européenne, la non-discrimination et la défense de la santé publique au sein de l’Union.

Interrogé sur la pratique de l’expertise osseuse sur les mineurs étrangers isolés - dont l’abandon est réclamé par plusieurs associations ainsi que par la Défenseure des enfants -, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que si la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs, quelle que soit leur situation juridique (en interdisant notamment toute décision d’éloignement d’un mineur isolé présent sur le territoire), « la garantie juridique liée à l’état de min

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que

La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 29 mars isset(node/135228) ? node/135228 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135228 et 12 avr. 2010 isset(node/135398) ? node/135398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135398, obs. de Montecler ; et sur le rapport 2009 du Médiateur, V. Dalloz actualité, 25 févr. 2010, obs. Pastor isset(node/134787) ? node/134787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134787 ; égal. S.