Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Pour le juge des référés du Conseil d’État, si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultat.

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d’info

Interrogé sur l’intérêt que revêtirait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l’espace public, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que différentes initiatives sur le sujet sont nées dans les États membres de l’Union (sur ce thème, V. égal. l’étude de législation comparée du Sénat d’oct. 2009), répondant à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. De telles initiatives relèvent de la subsidiarité et doivent rester au cœur de la compétence

Interrogé sur le respect de la dignité et de la présomption d’innocence dans les lieux de garde à vue, enjeux mis en exergue notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (sur son rapport 2010, V. Dalloz actualité, 12 mars 2010, obs. de Monteclerblog Dalloz, 12 mars 2010), le ministre de l’

Prenant la suite de la décision du 30 juillet 2010 ayant statué sur le régime global de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. Lavric isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076), la décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 du 6 août 2010 se prononce en faveur de la constitutionnalité de l’article 64 du code de procédure pénale, qui fait notamment obligation à l’officier de police judiciaire (OPJ) de mentionner dans le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue « la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interroga

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations sociales des sociétés d’exercice libéral.

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).