Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Par un arrêt du 2 septembre 2010, la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel dirigé contre une ordonnance de rejet d’une demande de liberté, avait d’abord statué sur la détention avant de transmettre à la Cour de cassation la QPC soulevée à l’occasion du litige. Pour refuser d’examiner préalablement la QPC (qui portait sur l’art. 148 c. pr. pén.), la chambre de l’instruction avait retenu que cette requête devait faire l’objet d’une mise en état permettant le recueil des observations du ministère public et des parties préalablement à sa

Le pourvoi dirigé contre une décision de non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) identique à celle tranchée par le Conseil constitutionnel, n’a plus d’objet.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. Brondel isset(node/137354) ? node/137354 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137354), émettant une réserve d’interprétation concernant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

L’obligation faite au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et celle de publication du jugement pour des faits de publicité mensongère ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.

Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.

Le Conseil d’État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1. Les dispositions contestées concernent principalement les modalités de l’hospitalisation d’office. La haute juridiction

Un arrêt récent de la CEDH illustre la délicate tâche du juge devant se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion d’un étranger ayant construit la majeure partie de sa vie en France, mais constituant un danger pour l’ordre public.