Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Lorsqu’ils appliquent le règlement « Dublin » qui prévoit la réadmission des demandeurs d’asile dans l’État de l’Union européenne où il a formulé sa première demande, les États membres ne peuvent présumer que cet État se conformera aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils doivent s’assurer que le demandeur d’asile ne risque pas de subir de traitements inhumains ou dégradants et que sa demande d’asile sera examinée sérieusement par l’État désigné par le règlement, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

Interrogé sur le projet relatif à la garde à vue et sur les limitations de l’intervention de l’avocat, le garde des Sceaux a rappelé dans une réponse ministérielle que l’avocat aura accès à certains des procès-verbaux de la procédure et qu’il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure (sur l’adoption du projet de loi, V. Dalloz actualité, 27 janv. 2011, obs. E. Allain isset(node/139337) ? node/139337 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139337).

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 135-2 du code de procédure pénale, concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt après le règlement de l’information, la chambre criminelle, par un arrêt du 4 janvier 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Selon le demandeur, le placement en rétention dans le cadre de cet article « ne garantit pas le principe constitutionnel des droits de la défense ».

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public, le 6 janvier 2011, un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137796) ? node/137796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137796 ; ibid. 14 déc. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138741) ? node/138741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138741). De nombreuses modifications ont été apportées au texte par la commission des lois de cette même assemblée, le 15 décembre 2010.

Les personnes investies de responsabilités publiques doivent faire preuve de retenue dans leurs déclarations à la presse.

Le fait, pour un enfant souffrant d’un handicap, de voir son accès à une scolarisation adaptée remis en cause constitue une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), considère le juge des référés du Conseil d’État.