Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 7 avril 2011, prononcé l’annulation de la très controversée circulaire du 5 août 2010 qui fixait comme objectif à ses destinataires l’évacuation de campements illicites, « en priorité ceux des Roms ».

Dans son rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne indique que ce texte, devenu juridiquement contraignant avec l’entrée en vigueur de traité de Lisbonne, est souvent mal compris. Ainsi, sur les 4 000 lettres de particuliers consacrées aux droits fondamentaux qu’elle a reçues en 2010, environ les trois quarts ne concernaient pas des cas relevant du droit de l’Union européenne (UE).

Le 31 mars 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a, de sa propre initiative, rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R. Grand).

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les procédures de contrôle de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Il rappelle, dans une réponse ministérielle, que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 du 26 novembre 2010 a déclaré non conforme à la Constitution, avec effet au 1^er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138586) ? node/138586 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138586).

Le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge que le sort réservé par la loi aux biens sans maître faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne viole pas le droit de propriété constitutionnellement garanti.

La Cour de Strasbourg admet finalement la présence de crucifix dans les salles de classe d’écoles publiques.