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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Hospitalisation d’office : violation de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme par la France

Soumis par lavric à 20 avril 2011 - 17:31

Par un arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.

par S. Lavric

Réussites et échecs de la politique d’intégration en France

Soumis par Montecler à 20 avril 2011 - 10:41

Le haut conseil à l’intégration (HCI) présente, dans un avis remis au premier ministre, un état des lieux des réussites et des échecs de la politique d’intégration en France depuis vingt ans et formule quarante-quatre propositions afin de faire face aux difficultés.

Le HCI estime que l’intégration continue de bien se passer pour une très grande majorité des immigrés et de leurs enfants, tout en signalant des obstacles croissants, liés en particulier à la gestion des flux migratoires ou à des difficultés d’ordre socioculturel.

par C. Biget

Le contrôleur général veut l’égalité des confessions dans les prisons

Soumis par Montecler à 20 avril 2011 - 10:30

L’administration a l’obligation de permettre aux personnes privées de liberté la pratique de leur religion, rappelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un avis publié au Journal officiel.

par M.-C. de Montecler

Suspension de la réadmission d’un demandeur d’asile

Soumis par Grand à 19 avril 2011 - 10:18

L’ordonnance du juge du référé-liberté constitue une « décision dotée d’un effet suspensif » du délai encadrant la procédure de réadmission au sens du règlement « Dublin ».

par R. Grand

Le « Défenseur des droits »

Soumis par fleuriot à 15 avril 2011 - 18:23

Le législateur (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) est venu préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, l’une des principales innovations de la loi constitutionnelle dite de modernisation de la Ve République votée en juillet 2008. Cet ombudsman à la française verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté d’adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention

Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif

Soumis par à 15 avril 2011 - 17:03

L’influence du Conseil constitutionnel surle travail législatif est bien antérieure à la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité. Ses premières manifestations remontent aux années 1980 et à l’explosion du nombre de recours portés devant le Conseil à l’initiative de l’opposition parlementaire. Devenue tangible, la menace d’une saisine du juge imprègne le travail d’écriture de la loi : sensibilisé malgré lui aux questions, constitutionnelles, le législateur pratique l’auto-censure pour éviter celle du Conseil.

Auteur externe: 
par Julie Benetti

L’influence du Conseil constitutionnel surle travail législatif est bien antérieure à la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité. Ses premières manifestations remontent aux années 1980 et à l’explosion du nombre de recours portés devant le Conseil à l’initiative de l’opposition parlementaire. Devenue tangible, la menace d’une saisine du juge imprègne le travail d’écriture de la loi : sensibilisé malgré lui aux questions, constitutionnelles, le législateur pratique l’auto-censure pour éviter celle du Conseil.

L’intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la question prioritaire de constitutionnalité

Soumis par Grand à 14 avril 2011 - 08:33

Le Conseil d’État pose les conditions de la recevabilité d’une intervention au soutien d’une QPC dont l’examen lui est soumis, et définit en particulier quels sont les motifs d’inconstitutionnalité que l’intervenant peut invoquer.

par R. Grand

Frais irrépétibles et équilibre entre les parties au procès pénal

Soumis par à 13 avril 2011 - 15:49

L’article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la constitution, en ce qu’il réserve à la seule partie civile, à l’exclusion de la personne dont la relaxe ou l’acquittement a acquis un caractère définitif, la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion d’un pourvoi. 

par M. Bombled

Asile : censure partielle de la circulaire sur l’allocation temporaire d’attente

Soumis par Grand à 13 avril 2011 - 08:15

Le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente allouée aux demandeurs d’asile. Il juge en outre que la publication d’une circulaire sur le site internet dédié ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

par R. Grand