Administratif | Droits et libertés fondamentaux

En estimant irrecevable le recours de l’Association nouvelle des Boulogne Boys à l’encontre du décret du premier ministre ayant prononcé sa dissolution, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide, dans un arrêt du 22 février 2011, la conventionalité de la procédure française de dissolution administrative d’une association de supporters. Ni le grief tiré du manquement au droit à un procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH), ni l’atteinte à la liberté d’association (art. 11 Conv. EDH) n’ont été accueillis par la Cour.

Les députés ont refusé, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qu’ils ont adopté en deuxième lecture le 15 mars 2011, de rétablir la déchéance de la nationalité pour les meurtriers de dépositaires de l’autorité publique. En revanche, ils sont revenus sur la quasi-totalité des autres assouplissements du texte votés par le Sénat. Au premier rang des dispositions qui font leur retour dans le texte, on relèvera celles relatives à l’inversion de l’intervention des juges. Les députés ont repoussé à cinq jours la saisine du juge d

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation du droit à la liberté de religion d’un contribuable obligé de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église en vue du prélèvement ou non d’un impôt cultuel. 

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse le séjour au parent d’un enfant en bas âge citoyen de l’Union, indépendamment de l’exercice par l’enfant de sa liberté de circulation.

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 février 2011, que la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de rétention administrative ne peut pas mettre un terme à cette mesure de rétention.

Une circulaire du 2 mars 2011, publiée au Journal officiel du lendemain, vient préciser le champ d’application de la mesure d’interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public, qui prendra effet le 11 avril 2011.

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État a validé le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, qui a inséré dans le code pénal un nouvel article R. 645-14 incriminant « le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ».