Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le juge du référé-liberté face à l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État semble admettre que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

par R. Grand

Vie privée et refus de délivrer un nouveau passeport

Le refus d’établir un nouveau passeport à un ressortissant établi à l’étranger, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, constitue une ingérence dans sa vie privée (empêchement de se marier et de reconnaître ses enfants) proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le bon déroulement de la poursuite de la criminalité.

par M. Léna

Le rapport 2010 de feu la commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté le 26 avril 2011 son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce dixième rapport sera également le dernier de cette commission qui est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 17 mars 2011, par M.-C. Montecler isset(node/143526) ? node/143526 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143526). En effet, depuis le 1er mai 2011, la CNDS n’existe plus en tant qu’entité autonome, elle a été absorbée par le Défenseur des droits (qui, au 2 mai, n’a toujours pas été nommé…).

par E. Allain

Lutte contre les discriminations : la HALDE passe le relais

Éric Molinié, président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a rendu public son dernier rapport d’activité.

par R. Grand

Droit de plaidoirie et aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2011, l’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139398) ? node/139398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139398 ;ibid., 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154 ). En effet, aux termes de l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le droit de plaidoirie (8,84 € par dossier) n’est plus couvert par l’AJ. Par le passé, l’État versait directement cette contribution à la Caisse nationale des b

par C. Fleuriot

Isolement carcéral et droit à l’éducation

Les dispositions du code de procédure pénale sur l’isolement ne font pas obstacle au droit à l’éducation dès lors que le chef d’établissement peut autoriser le détenu concerné à accéder à la bibliothèque et au quartier scolaire, à être en contact avec le personnel enseignant et à passer ses examens.

par M. Léna

Contrôle du renouvellement d’une mesure d’hospitalisation d’office : compétence administrative ou judiciaire ?

Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes fondées sur le caractère irrégulier de la mesure d’hospitalisation d’office, laquelle, en l’espèce, n’aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, il appartient toutefois au juge des libertés et de la détention de s’assurer de la nécessité de la mesure, dès lors que le requérant soutient que son état ne présentait pas une quelconque dangerosité actuelle au sens de l’article L. 3213-1 du même code. 

par M. Bombled

Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

par A. Astaix

Hospitalisation d’office : violation de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme par la France

Par un arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.

par S. Lavric