Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 311-21 et 311-23 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 24 février 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.

Un an après l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1^er mars 2010, l’heure est au premier bilan. En premier lieu, quelques chiffres : 124 décisions de renvoi et 403 de non-renvoi ; sur 83 des décisions rendues, 53 % sont en conformité, 34% de non-conformité totale, partielle ou avec réserve et 10% de non-lieu.

Dans une communication du 15 février 2011, la Commission européenne présente le programme de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’enfant. Elle indique que les politiques de l’UE qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Le décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est publié au Journal officiel du 6 février.

À la suite du rapport par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique le 26 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004, le 15 février 2011.

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139504) ? node/139504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139504). Ces mesures d’urgence, prises en vertu de l’article 39 du règlement de la CEDH, ne s’appliquent, selon la pratique constante de la Cour, que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (menaces contre la vie, risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants).

Les sénateurs ont profondément modifié le projet de loi relatif à l’immigration, l’amputant de certaines dispositions emblématiques comme la déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers, souhaitée par le président de la République.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

La première chambre civile casse une ordonnance du juge judiciaire se prononçant sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel un étranger sera maintenu. Elle indique qu’en statuant ainsi, le juge judiciaire a violé les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de la séparation des pouvoirs.