Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par un arrêt du 25 janvier 2011, la chambre criminelle ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 235-4, II, du code de la route. Est contestée la conformité de cet article, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Par un arrêt du 27 janvier 2011, la deuxième chambre civile n’estime pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, relatifs à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et à la composition de cette juridiction.

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.

Le Sénat a adopté, le 2 février 2011, en deuxième lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Ses débats ont montré quelques points de désaccord importants avec les députés. Ainsi les sénateurs refusent l’intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le périmètre du Défenseur des droits. Selon le rapporteur, Patrice Gélard, le CGLPL est « d’une autre nature que les trois autres autorités. Il n’est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tou

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, et le président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 27 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

N’est pas complice de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime, alors qu’une résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger.

« Le délit de solidarité n’existe pas ». Le ministre de l’immigration l’avait affirmé à maintes reprises, à l’occasion de mouvements dénonçant cette infraction en 2009 (V. S. Lavric, Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?, blog Dalloz, 20 mai 2009). Après divers échanges avec un ministre de l’immigration niant l’existence de condamnation prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguli

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre criminelle a décidé de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui argue de l’inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1^er et 2^e alinéas, et L. 724-7 du code de commerce. Ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce et l’impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l’élection des juges du tribunal de commerce « et ce, à la suite d’une condamnation pénale, sans que les juridictions saisie

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour européenne conclut à la non-violation du droit à l’instruction d’un élève soupçonné d’avoir mis le feu dans une salle de classe et exclu temporairement de son établissement scolaire pour cette raison.