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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Emprise et plan d’alignement : renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la troisième chambre civile a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière.

Ces articles « permettent à l’administration de bénéficier d’une cession forcée de propriété privée par la publication d’un plan d’alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu’il ait été fait droit à indemnisation préalable », indique la QPC.

par C. Fleuriot

Renvoi d’étrangers dans leur pays d’origine et appréciation des risques de mauvais traitements encourus

La situation actuelle de l’Algérie ne permet toujours pas d’exclure les risques de mauvais traitements encourus par le ressortissant algérien qui doit y être renvoyé.

par C. Gayet

Irrecevabilité des QPC portant sur les lois de ratification des conventions internationales

La question prioritaire de constitutionnalité qui, sous couvert de critiquer des lois ayant autorisé la ratification de conventions internationales, porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d’une des clauses conventionnelles est irrecevable, dès lors que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives.

par M. Léna

La qualification d’inceste à l’épreuve du principe de légalité des délits

Le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal (qualification d’inceste) pour non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

par E. Allain

Interdiction constitutionnelle des minarets en Suisse : suite au prochain épisode

Saisie de deux requêtes soutenant que la modification constitutionnelle en Suisse interdisant la construction de minarets était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne déclare irrecevables ces requêtes.

par C. Demunck

Fouilles des détenus : appréciation de la condition d’urgence par le juge des référés administratifs

Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l’application de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

par M. Léna

Inconstitutionnalité de l’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime heurte le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il prévoit que l’employeur agricole qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l’article L. 741-20 est passible des peines délictuelles de l’abus de confiance, alors que le code de la sécurité sociale, lequel connaît de la même infraction à l’égard des autres employeurs, impose que cette dernière soit punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. 

par M. Bombled

Abattage et culte : le gouvernement souhaite un meilleur encadrement

« Pour écarter les risques d’abus pour des raisons purement économiques ou pratiques », le gouvernement estime aujourd’hui nécessaire que les opérations d’abattage sans étourdissement « fassent l’objet d’un meilleur encadrement », indique le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle. « Afin d’en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l’ensemble des parties concernées », explique-t-il.

par C. Fleuriot