Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Parce qu’elle avait été transmise par un arbitre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du code civil a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.

La commission des lois de l’Assemblée nationale et celle des affaires culturelles ont décidé, début avril 2010, de créer une mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique afin de mener une réflexion globale sur les opportunités et les risques que les nouvelles technologies de l’information et de la communication représentent pour la garantie des droits individuels. Composée de vingt députés, la mission d’information a rendu son rapport le 22 juin 2011.

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est saisi d’une demande d’asile, l’administration ne doit pas suspendre les diligences nécessaires au départ de l’étranger placé en rétention pendant le cours de la procédure devant l’Office.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a rejeté le 14 juin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (222 votes pour, 293 contre). La proposition de loi, soutenue par l’ensemble de la gauche, rétablissait au sein du code civil un article 143 précisant que « le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Dans son rapport, le député Patrick Bloche fustigeait les différences entre les droits reconnus aux couples mariés et ceux dont bénéficient les couples unis par un pacte civil de solidarité (PACS).

Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’a minima la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.