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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire ?

Soumis par fleuriot à 28 juillet 2011 - 16:33
De la nouvelle « loi Besson » relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité supprime la procédure de « reconduite à la frontière » pour lui substituer celle d’ « obligation de quitter le territoire français ». Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle modification, réalisée au nom de l’impératif de transposition de la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Il apparaît que le terme « obligation de quitter le territoire » est inapproprié à décrire le mécanisme visé. Confondant « obligation » et « exécution forcée de l’obligation

Conformité à la Constitution de l’instauration d’une journée de solidarité

Soumis par Grand à 27 juillet 2011 - 08:32

Le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif de la « journée de solidarité » mis en place par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 n’était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

par R. Grand

Interprétation neutralisante de l’outrage au drapeau tricolore

Soumis par Grand à 27 juillet 2011 - 08:27

Statuant sur le recours en annulation du décret du 21 juillet 2010 incriminant l’outrage au drapeau tricolore, le Conseil d’État rejette le pourvoi au terme d’une interprétation qui circonscrit les cas susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.

par R. Grand

Le Conseil d’État redéfinit les contours de la laïcité du XXI[SUP]e[/SUP] siècle

Soumis par Montecler à 20 juillet 2011 - 09:10

Dans cinq arrêts, l’assemblée du contentieux précise l’interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public.

par M.-C. de Montecler

QPC et personnes publiques

Soumis par fleuriot à 19 juillet 2011 - 14:35

Le Conseil d’Etat accepte de transmettre au juge constitutionnel la question de la violation de droits et libertés de personnes publiques. Ces décisions s’inscrivent dans le processus actuel de juridictionnalisation des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales qui utilisent les procédures de protection des droits fondamentaux afin de sauvegarder leur autonomie financière. L’examen par le Conseil constitutionnel de ces QPC ne déstabilise toutefois pas, mais, inversement, intègre, voire pérennise les déséquilibres existants dans les rapports entre l’Etat et les collecti

Visites et saisies : nouveau satisfecit du Conseil constitutionnel

Soumis par demunck à 19 juillet 2011 - 11:51

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

par O. Bachelet

Question prioritaire de constitutionnalité et droit des biens : un dialogue fructueux

Soumis par fleuriot à 13 juillet 2011 - 13:07

En matière de droit des biens, tant la Cour de cassation que les juridictions du fond ont adopté une conception du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) favorable aux requérants, entraînant le renvoi au Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des QPC présentées en la matière.

Pour autant, le dialogue des juges, articulé autour d’une conception partagée de la nécessité publique, n’a pas conduit à une profonde remise en cause du droit des biens .

RDI 2011. 360