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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Évolutions récentes du droit des étrangers

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (Dir. « retour », « carte bleue » et « sanctions »), a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens.

par E. Allain

Contentieux des obligations de quitter le territoire en Guyane

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 9 novembre 2011, les conséquences contentieuses des dispositions de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile qui écartent, en Guyane, l’application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui détermine les règles contentieuses applicables aux obligations de quitter le territoire français.

par R. Grand

Testez vos connaissances !

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par C. Fleuriot

Quizz réalisé par le cabinet Schucké-Niel.

A- Questions

1- Un salarié autorisé à emmener chez lui, pendant le week-end, l’ordinateur professionnel peut-il être sanctionné pour avoir visité des sites considérés comme contraires à l’image de l’entreprise ?

2- L’employeur soupçonnant un salarié de diffuser des informations confidentielles sur sa messagerie professionnelle est-il dépourvu de tout moyen d’agir puisqu’il ne peut pas accéder aux messages identifiés « personnels » ?

Réseaux sociaux

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- Liberté d’expression des salariés

Les fondements légaux à la liberté d’expression des salariés sont nombreux : article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Recrutement et utilisation des données internet

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- Encadrement légal des méthodes de recrutement et informations pouvant être demandées aux candidats

- Aux termes de l’article L. 1221-8 du code du travail, « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. (…) Les méthodes et techniques d’aide au recrutement (…) doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

Utilisation d’internet dans l’entreprise : cadre juridique

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Les textes sont assez rares dans ce domaine. La jurisprudence s’élabore à partir des racines légales et constitutionnelles suivantes :

- Aux termes de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté de pensée (…) » ;

- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958 etc. protègent les libertés syndicales, la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir ;

- Selon l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » ;

Droit du travail, internet et réseaux sociaux : entre devoir de loyauté et vie privée du salarié

L’employeur peut-il prendre connaissance des e-mails envoyés ou reçus par le salarié sur la messagerie d’une entreprise ? Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?

Ce dossier propose un tour d’horizon des différentes questions liées aux réseaux sociaux, à l’utilisation d’internet dans l’entreprise, à l’usage de données internet en vue d’un recrutement. Il s’appuie sur la journée d’études Dalloz du 28 avril 2011 animée par Isabelle Schucké-Niel et Stéphanie de La Lande, avocates, cabinet Schucké-Niel. Un quizz vous permettra de tester vos connaissances.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

La visioconférence dans les lieux de privation de liberté

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public un avis relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté. Pour le contrôleur, « si l’usage de la visioconférence est un palliatif parfois inévitable, on ne saurait y voir une commodité inconditionnelle ».

par R. Grand

Protection de l’identité : deuxième lecture au Sénat

Au terme de la deuxième lecture au palais du Luxembourg de la proposition de loi relative à la protection de l’identité (V. AJDA 2011. 1112 et 1404), seul l’article 5 reste en discussion qui prévoit la création, par l’État, d’un traitement de données à caractère personnel. Celui-ci permettrait, selon le texte adopté, l’établissement et la vérification des titres d’identité ou de voyage dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données ainsi que la traçabilité des consultations et modificatio

par R. Grand

Vues sur la propriété d’un voisin : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 2 novembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 676 et 677 du code civil. Les demandeurs soutenaient que les dispositions de ces articles réglementant les jours susceptibles d’être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin « portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

par C. Fleuriot