Administratif | Droits et libertés fondamentaux

« Pour écarter les risques d’abus pour des raisons purement économiques ou pratiques », le gouvernement estime aujourd’hui nécessaire que les opérations d’abattage sans étourdissement « fassent l’objet d’un meilleur encadrement », indique le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle. « Afin d’en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l’ensemble des parties concernées », explique-t-il.

Une circulaire évoque le cadre juridique applicable aux installations de caméras sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou non au public.

Alors que les principaux syndicats de la juridiction administrative avaient demandé à ce que la nouvelle loi immigration n° 2011-672 du 16 juin 2011 ne s’applique qu’à la rentrée, son entrée en vigueur a eu lieu en juillet et les juridictions ont dû, en pleine période estivale, faire face à sa mise en œuvre.

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

Deux décrets d’application de la loi organique relative au Défenseur des droits (AJDA 2011. 958, étude O. Dord) ont paru le 30 juillet 2011, dont l’un (n° 2011-905) est relatif à son organisation. « Le Défenseur des droits n’est pas une autorité collégiale » est-il indiqué dans la notice de ce texte. Les collèges qui l’assistent pour l’exercice de certaines de ses attributions « auront pour mission par leurs avis d’éclairer l’action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles ». Dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2011, le garde des Sceaux avait ajou

À l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité d’un droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.