Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.

Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur le refus de dérogation aux règles de consultation des archives publiques.

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 29 juin 2011, que lorsqu’un étranger est maintenu dans un centre de rétention à l’issue de sa période d’incarcération, les prescriptions de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’ont pas à être mises en œuvre. Aux termes de cet article, en cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l’autorité administrative peut décider de déplacer l’étranger d’un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention. Toutefois, elle doit en informer les procureurs de la Répub

La cour d’appel de Paris a saisi, par une ordonnance du 29 juin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive CE n° 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour »), d’une réglementation nationale, telle l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif

La Cour de cassation rappelle que le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit.

Réforme de la procédure pénale, port du voile intégral, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure etc., l’activité de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été riche en 2010. Son rapport d’activité, qui vient d’être publié, comporte notamment les treize avis qu’elle a rendus au cours de cette période.