Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par un arrêt du 2 novembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 676 et 677 du code civil. Les demandeurs soutenaient que les dispositions de ces articles réglementant les jours susceptibles d’être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin « portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

Le Conseil d’État indique, dans une décision du 21 octobre 2011, que les dispositions des 5° et 7° de l’article R. 53-8-68 du code de procédure pénale relatif aux droits des personnes retenues en centre socio-médico-judiciaire de sûreté (sur la L. n° 2008-174, 25 févr. 2008 relative à la rétention de sûreté, V. AJ pénal 2008. 161, obs. M. Herzog-Evans ) « ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques des personn

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel le recours contre le décret relatif aux passeports électroniques en censurant toutefois la disposition prévoyant la collecte de huit empreintes digitales destinées à être enregistrées dans le fichier national, alors que deux empreintes seulement étaient destinées à figurer dans le composant électronique du passeport.

L’article 475-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’il se borne à prévoir que la partie civile peut obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu’elle a exposés pour sa défense. En revanche, l’article 800-2 du même code est contraire à la Constitution.

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

Le juge des référés du Conseil d’État a censuré par deux ordonnances le raisonnement suivi par un préfet qui avait considéré des demandeurs d’asile comme « en fuite » au seul motif qu’ils ne s’étaient pas présentés, dans le cadre de la procédure de réadmission vers le pays responsable de leurs demandes d’asile, à l’aéroport à la date fixée pour leur départ. En effet, il appartient à l’État qui effectue le transfert de demandeurs d’asile sous la forme d’un « départ contrôlé » d’assurer le « pré-acheminement » des demandeurs vers l’aéroport.

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

Le Conseil d’État ayant transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 321-5-1 du code forestier (CE 18 juill. 2011, M. Tarissi, req. n° 349657, AJDA 2011. 1525 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et a reporté au 1^er janvier 2013 la date de son abrogation. Cet article accorde à l’État le droit d’établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incen

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, le décret n° 2011-1265, pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/144822) ? node/144822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144822), précise le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 (mariage) et 21-24 (naturalisation) du code civil.