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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La procédure entourant l’accouchement sous X est-elle constitutionnelle ?

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la procédure française d’accouchement sous X (CEDH, 13 févr. 2003, Mlle Odièvre c. France, req. n° 42326/98, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. IR 739, et les obs. ; ibid. Chron. 1240, obs. B. Mallet-Bricout ; RDSS 2003. 219, note F. Monéger

par S. Brondel

Motivation et contrôle du juge sur l’interdiction de retour

Pour assortir une obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, l’autorité compétente doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par la loi et la motivation de cette mesure doit en attester.

par R. Grand

L’anonymisation à la française des décisions de justice, une exception ?

Le modèle français de publication des décisions de justice se caractérise par la distinction opérée entre les supports papier et électronique, ce qui est une originalité en Europe. A la lumière des exemples étrangers et eu égard aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’adaptation de ce modèle est-elle envisageable ?

AJDA 2012. 526

Le juge judiciaire peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

par C. Fleuriot

Adoption de la loi relative à la protection de l’identité

La chaotique navette de la proposition de loi relative à la protection de l’identité s’est enfin achevée le 6 mars 2012 par un ultime vote des députés. Toutefois le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte.

par R. Grand

Schizophrénie et incarcération : attention, danger !

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par O. Bachelet

Pas de présomption d’urgence pour un demandeur d’asile non admis au séjour

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre le refus du préfet d’autoriser le séjour 0 un demandeur d’asile relevant de la procédure prioritaire.

Le préfet de police de Paris avait refusé d’admettre Mlle A… au séjour au titre de l’asile après le rejet d’une première demande, en estimant que la nouvelle demande ne visait qu’à faire échec à la mesure d’éloignement prise à son encontre.

par C. Biget