Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le 19 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir procédé à une révision de sa politique de publication du Recueil des arrêts et décisions pour la recentrer sur un nombre restreint de décisions et d’arrêts fondamentaux.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de commerçants de confession juive qui contestaient le refus de la ville de Paris de leur accorder une dérogation à l’obligation d’ouverture le samedi de leurs emplacements situés sur un marché municipal.

Par un arrêt du 21 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « l’article 16, paragraphe 1^er, de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres […] doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci ne saurait être considéré comme ay

Dans son deuxième rapport « Les droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales », la Cour nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) restitue et analyse les recommandations, décisions, etc. formulées par les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France (période couverte : 1^er mars 2009 – 15 oct. 2011).

Après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 janv. 2011, M. S. S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, AJDA 2011. 138 ; Constitutions 2011. 334, obs. A. Levade ), c’est au tour de la Cour de justice de l’Union européenne de déterminer dans quels cas il doit être dérogé au principe de renvoi d’un demandeur d’asile vers l’État responsable en application du règlement Dublin.

Le demandeur soutenait que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir en matière de bail commercial et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1^er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article L. 235-1 du code de la route, qui dispose que « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende », est conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, notamment aux principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

Selon un rapport d’associations présentes dans les centres de rétention administrative, 55,5 % des personnes placées dans ces centres ont été libérées à l’issue de la rétention et 41,7 % ont été éloignées de force.