Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre le refus du préfet d’autoriser le séjour 0 un demandeur d’asile relevant de la procédure prioritaire.

Le préfet de police de Paris avait refusé d’admettre Mlle A… au séjour au titre de l’asile après le rejet d’une première demande, en estimant que la nouvelle demande ne visait qu’à faire échec à la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a rendu public son rapport annuel construit autour de cinq thématiques.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la conduite de la recherche en paternité d’un mineur.

Dans une décision du 17 février 2012 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel abroge l’article 227-27-2 du code pénal relatif à la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses. Il avait déjà déclaré contraire à la constitution la définition, donnée par l’article 222-31-1 du code pénal, des viols et des agressions sexuelles incestueuses (Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. E. Allain isset(node/147188) ? node/147188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147188 ; AJ pénal 2011. 588,

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

Par un arrêt du 10 février 2012, la troisième chambre civile renvoie, devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le demandeur soutenait que cet article, qui limite le montant de l’indemnité en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux dans un délai de moins de cinq années précédant le transfert de propriété, est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.