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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Des contrôles directs de la régularité du séjour contraires au droit de l’Union européenne

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

par C. Fleuriot

La directive « Retour » n’impose pas une décision d’éloignement

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

par Montecler

Le contrôle général des lieux privatifs de liberté : Immersion dans l’ombre de la République

Le quatrième rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est celui d’une autorité devenue incontournable qui comptabilise plus de 500 visites sur le terrain depuis sa création. Il ressort indéniablement de ce rapport que le Contrôleur aspire désormais à ce que son action soit suivie d’effets plus concrets de la part des pouvoirs publics .

AJ pénal 2012. 272

Droit de vote des détenus : le compromis de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 

par Olivier Bachelet

Les associations soutenant les étrangers en centres de rétention doivent pouvoir être observatrices

Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce qu’il prévoyait que les associations habilitées à visiter les lieux de rétention ne pouvaient être les mêmes que celles qui s’étaient vu confier, par convention, la mission d’information et de soutien des étrangers retenus.

par R. Grand

Raison impérieuse justifiant l’éloignement d’un ressortissant de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.

par R. Grand

Les contours de l’abus d’expression du salarié

L’arrêt Clavaud du 28 avril 1988 a permis à la jurisprudence de proclamer dans le même temps la reconnaissance de la liberté d’expression dans l’entreprise et d’en fixer les limites par la référence à l’abus de cette liberté. Comment dès lors cerner les contours de cet abus de la liberté d’expression ?

Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d’une association

Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, a de telles activités. La haute juridiction précise, en outre, que ne peut être regardée comme ayant une activité cultuelle l’association dont les membres, à l’occasion d’activités associatives sans lien avec le culte, se réunissent en marge pour prier.

par R. Grand