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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Contexte de l’adoption de la loi du 16 juin 2011

Soumis par fleuriot à 1 février 2012 - 11:07
Auteur externe: 
par C. Fleuriot

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adoptée afin de transposer trois directives européennes :

- la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive sanction » ;

- la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dite « directive carte bleue » ;

L’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers

Soumis par fleuriot à 31 janvier 2012 - 10:38

Allongement de la durée de rétention, création d’une interdiction de retour sur le territoire français, inversion des juges etc. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié en profondeur le droit des étrangers.
Ce dossier fait le point sur les dispositions en vigueur en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers et détaille les changements apportés par cette loi. Il s’appuie sur une matinale Dalloz animée par Jean-Yves Madec, président du tribunal administratif de Pau. Notons qu’il ne sera question dans ce dossier ni de droit de la nationalité ni de droit d’asile.

Sommaire
I - Contexte de l’adoption de la loi du 16 juin 2011
II - Entrée
III - Séjour
IV - Éloignement
V - Les sources du droit des étrangers

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Rétention familiale : la France condamnée pour violation de la vie privée et familiale

Soumis par fleuriot à 26 janvier 2012 - 21:39

La Cour européenne des droits de l’homme juge que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. En l’absence de tout élément permettant de soupçonner qu’une famille allait se soustraire aux autorités, une détention durant quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi.

par C. Fleuriot

Nouvelle circulaire sur l’accueil des diplômés étrangers

Soumis par Grand à 23 janvier 2012 - 16:27

Après les réactions provoquées par la circulaire du 31 mai 2011, une nouvelle circulaire relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers a été envoyée aux préfets (sans toutefois être mise en ligne ni datée).

par R. Grand

Le respect de la liberté religieuse dans l’entreprise

Soumis par fleuriot à 20 janvier 2012 - 15:39

Une récente affaire sur le licenciement d’une jeune femme travaillant dans une crèche en raison du port du voile islamique a ravivé les débats sur la place de la liberté religieuse dans l’entreprise. Elle invite à réfléchir à la place que le droit du travail fait à cette liberté. Oscillant entre la protection des convictions et/ou manifestations religieuses contre l’exercice du pouvoir de l’employeur, le besoin d’une forme d’acceptation des pratiques et la quête de la neutralité à l’égard des phénomènes religieux, cette branche du droit s’avère plus complexe et plus nuancée qu’on aur

Enfance : une proposition de loi pour étendre l’obligation de neutralité à des structures privées

Soumis par Montecler à 20 janvier 2012 - 09:44

Le Sénat a adopté, le 17 janvier 2012, une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

par M.-C. de Montecler

Dissimulation du visage, service public et liberté religieuse

Soumis par fleuriot à 17 janvier 2012 - 18:31

La circulaire d’application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas illégale pour avoir indiqué que : « La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public ». Par ailleurs, en réitérant les termes de la loi, elle ne paraît pas, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, méconnaître l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté religieuseAJD

Empreintes altérées : le Conseil d’État suspend l’exécution d’une note de l’OFPRA

Soumis par fleuriot à 13 janvier 2012 - 16:56

La note de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui demandait de rejeter les demandes d’asile de personnes ayant altéré délibérément l’extrémité de leurs doigts pour échapper à leur identification dans le système Eurodac à été suspendue.

par C. Fleuriot

Le législateur peut imposer l’apprentissage de la Marseillaise et de son histoire

Soumis par Grand à 12 janvier 2012 - 16:45

Le Conseil d’État a rejeté les griefs d’inconventionnalité et refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 321-3 du code de l’éducation, modifié en 2005 pour rendre obligatoire l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire aux élèves des écoles élémentaires.

par R. Grand