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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Bonne administration de la justice versus respect des convictions religieuses

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

par L. Dargent

Interpellation illégale d’un étranger non fondée sur des « signes objectifs d’extranéité »

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

par Z. Aït El Kadi

Conditions pour que le procureur de la République conteste l’acquisition de la nationalité par mariage

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 21-2 et 26-4 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation.

par S. Brondel

Soins psychiatriques sans consentement : « la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle »

Dans un avis du 22 mars 2012, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) revient sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement (sur la L. n° 2011-803, 5 juill. 2011, RDSS 2012. 97, obs. M. Couturier ; AJ fam. 2011. 345, obs. V. Avena-Robardet ; Dalloz actualité, 7 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146086) ? node/146086 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146086).

par C. Fleuriot

Initiative citoyenne européenne : à vos marques…

C’est depuis le 1er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

par C. Demunck

Publication de la loi sur la protection de l’identité

 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars, après censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 27 mars 2012, obs. R. Grand isset(node/151477) ? node/151477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151477).

par J. Daleau

L’Albanie et le Kosovo ne sont pas des pays d’origine sûrs

Par une décision du 26 mars 2012, le Conseil d’État décide que l’Albanie et le Kosovo ne sont pas des pays d’origine sûrs. Il avait déjà jugé, en 2008, que l’Albanie n’était pas un pays d’origine sûr (CE 13 févr. 2008, req. n° 295443, Dalloz actualité, 27 févr. 2008, obs. C. Faivre isset(node/121331) ? node/121331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121331). Le Conseil d’État annule ainsi la décision du 18 mars 2011 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par laquelle ce dernier avait inscrit ces États sur la liste des pays d’origine sûr

par C. Fleuriot

Le Conseil constitutionnel ne veut pas du « fichier des gens honnêtes »

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

par R. Grand