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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Conformité de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale à la Constitution

L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet la lutte contre le travail clandestin, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, pas plus qu’il ne porte atteinte à la présomption d’innocence, à la liberté d’entreprendre et au principe de sécurité juridique, le refus de délivrance de l’attestation pouvant être contesté, y compris par voie de référé devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale.

par Gaylor Rabu

« Droit à l’oubli sur internet » : les plaintes se multiplient à la CNIL

5 738. C’est le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2010. Ce chiffre témoigne de l’intérêt grandissant des Français pour la protection de leurs données personnelles. Selon le rapport d’activité 2011 de la CNIL, qui vient d’être publié, les problématiques liées au « droit à l’oubli sur internet » (+ 42 % entre 2010 et 2011) et à la vidéosurveillance (+ 30 % par rapport à 2010) connaissent une nette augmentation. Les plaintes liées à la gestion des ressources humain

par Caroline Fleuriot

Le bilan d’application de la loi pénitentiaire

La commission des lois et la commission sénatoriale pour l’application des lois ont mandaté deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat pour dresser un bilan de l’application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (V. AJ pénal 2009. 473, Dossier présentant la loi ).

par Emmanuelle Allain

Application de la Charte des droits fondamentaux : publication du rapport 2011

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) consacre les valeurs communes partagées par ses citoyens : le respect de la dignité humaine, l’égalité, la solidarité, la démocratie et l’État de droit. Or, concrètement, les progrès accomplis pour le respect de ces valeurs universelles sont mitigés, selon l’Agence européenne des droits fondamentaux. Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte, présenté le 20 juin 2012 aux institutions européennes, elle appelle l’UE à prendre des mesures dans trois grands domaines.

par Anthony Astaix

Droits de l’homme : l’Union européenne se dote de nouveaux outils

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2012, un cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action en vue de sa mise en pratique. Le cadre stratégique énonce les principes, objectifs et priorités visant à améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne dans son ensemble dans les dix prochaines années.

par Caroline Fleuriot

Plus de rétention administrative des familles… ou presque

Annoncée dans le discours de politique générale, la fin du placement des familles en rétention administrative (V. AJDA 2012. 1308) est actée par une circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012 (NOR : INTK1207283C). Ce texte définit les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de leur éloignement. Il s’agit notamment de préférer, pour les familles à reconduire aux frontières, l’assignation à résidence.

par Séverine Brondel

Garde à vue pour séjour irrégulier : une réforme attendue

La première chambre civile refuse le recours à la garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier lorsque l’étranger n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour » ou lorsque cette personne a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure.

par Caroline Fleuriot

Convention européenne des droits de l’homme et Union européenne : le mariage reste à consommer

L’avocat général Cruz Villalon a rendu, le 12 juin 2012, ses conclusions dans une affaire relative à la sanction du manquement par un pêcheur suédois à ses obligations déclaratives en matière fiscale. Il en ressort, d’une part, qu’infliger une sanction pénale à la suite d’une sanction administrative ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne et, d’autre part, qu’à l’heure actuelle ce dernier n’intègrerait pas encore formellement la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Olivier Martineau

La pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale est légale

Même sans circonstances particulières ou considérations d’intérêt général, une commune peut apposer à l’entrée de son agglomération, des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français.

par Séverine Brondel

Rejet du recours contre le décret sur le contentieux des étrangers

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler