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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La liberté d’expression des élus locaux devant la Cour européenne des droits de l’homme

À propos et autour de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 12 avril 2012, M. de Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09

La violation par la France de l’article 10 de la Convention offre à la Cour une nouvelle occasion d’affirmer le caractère inviolable et sacré de la parole politique, dans le cadre d’une jurisprudence qui fait décidément bien peu de cas du droit à l’honneur et à la considération. Rappelant en outre que cette haute protection est octroyée dans les mêmes termes à l’ensemble des élus - parlementaires comme locaux -, elle bouscule des conceptions institutionnelles et juridiques solidement établies en droit français .

RFDA 2012. 941

Le droit à l’information en matière médicale

Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010.

Rémunération pour copie privée : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé, en 2011, la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission copie privée (CE 17 juin 2011, Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Simavelec, Société Rue du commerce, req.

par Caroline Fleuriot

Contentieux des étrangers : l’Union syndicale des magistrats administratifs souhaite une réforme

C’est à l’occasion de sa conférence de presse de rentrée que l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), par la voix de son président, Axel Barlerin, en a appelé à une réforme d’envergure du contentieux des étrangers. Après la présentation du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour (V. Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846), l’USMA déclare « qu’il est urgent de redonner au juge de la liberté et de la détention [JLD] un rôle effectif dans le contrôle des conditions d’interpellation des étrangers ».

par Diane Poupeau

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

par Olivier Bachelet

La reconnaissance ambivalente de la laïcité par l’Union européenne

« L’unité dans la diversité ». Cette devise de l’Union européenne illustre la reconnaissance ambivalente de la laïcité par l’Union européenne. Malgré la diversité des situations en matière cultuelle dans les vingt-sept pays membres, l’Union européenne tente de construire une unité de principe autour du principe de laïcité. Mais, la reconnaissance de ce principe s’avère ambivalente. Elle est, d’une part, nécessairement minimaliste, d’autre part, naturellement progressive .

AJDA 2012. 1890

Empreintes altérées : le Conseil d’État annule la note de l’OFPRA

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149744).

par Caroline Fleuriot

Le droit au recours effectif devant le juge de l’expropriation

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de l’obligation du juge de l’expropriation de ne statuer que sur la fixation de l’indemnité d’expropriation et de renvoyer les parties devant le juge compétent pour régler la contestation et les difficultés étrangères à cette fixation, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 septembre 2012, que cette procédure était conforme au droit à un recours effectif garanti par la Constitution.

par Zéhina Aït-El-Kadi

Magistrats : constitutionnalité de la condition de bonne moralité

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge que le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité », est conforme à la Constitution.

par Caroline Fleuriot