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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

par Caroline Fleuriot

L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

Recours en outre-mer contre une décision d’éloignement : la France condamnée

L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.

par Caroline Fleuriot

Conditions de l’effet collectif de la naturalisation des parents sur les enfants

Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents.

par Diane Poupeau

Comité pour la prévention de la torture : publication du rapport sur les prisons belges

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

par Olivier Martineau

Rétention administrative et délai d’intervention du juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première chambre civile indique que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative que lorsque le délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention de l’étranger.

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 13 décembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 décembre 2012.

Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

par Caroline Fleuriot