Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149744).

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de l’obligation du juge de l’expropriation de ne statuer que sur la fixation de l’indemnité d’expropriation et de renvoyer les parties devant le juge compétent pour régler la contestation et les difficultés étrangères à cette fixation, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 septembre 2012, que cette procédure était conforme au droit à un recours effectif garanti par la Constitution.

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge que le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité », est conforme à la Constitution.

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé, le 4 octobre 2012, l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Paris enjoignant à Pôle emploi de remplir ses obligations à l’égard d’un chômeur (TA Paris, ord., 11 sept. 2012, req. n° 1216080/9, Dalloz actualité, 25 sept. 2012 isset(node/154635) ? node/154635 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154635). La haute juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si le droit à l’emploi constitue une liberté fondamentale.

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (CE 17 juill. 2012, req. n° 359223, Dalloz actualité, 24 juill. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/154049) ? node/154049 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154049).

L’administration pénitentiaire ne peut pas mettre en place un système de fouille des détenus les exposant régulièrement à des fouilles intégrales en dehors de toute justification. Le Conseil d’État, s’inscrivant dans la lignée de sa jurisprudence El Shennawy (CE 14 nov. 2008, req. n° 315622 , Lebon ; AJDA 2008. 2389, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber ), précise que les fouilles intégrales présentent un caractère subsidiaire par rapport aux autres méthodes.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dans le cadre du règlement « Dublin II » doivent pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile prévues par la directive 2003/9/CE.