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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Personnes hospitalisées sans leur consentement : délais pour statuer sur la sortie

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe si aucune expertise n’est ordonnée.

par Julien Marrocchella

L’étranger en rétention doit pouvoir contacter différentes associations

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

par Caroline Fleuriot

La feuille de route du gouvernement pour le numérique

Le séminaire gouvernemental sur le numérique a notamment annoncé le renforcement des pouvoirs de la CNIL dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques.

par Marie-Christine de Montecler

Accès aux documents de la mission contre les sectes et risque d’atteinte à la sécurité

Le juge doit vérifier que la communication des documents de la MIVILUDES est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

par Diane Poupeau

QPC sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français

Peut-on exclure, sans méconnaître le principe d’égalité, les pacsés du bénéfice du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’État a transmise le 22 février 2013 au Conseil constitutionnel. Cet article réserve l’octroi de plein droit d’un titre de séjour à l’étranger marié avec un ressortissant français.

par Séverine Brondel

Le régime des cultes en Alsace-Moselle est constitutionnel

Par une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime des cultes en Alsace-Moselle conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X au principe constitutionnel de laïcité (CE 19 déc. 2012, req. n° 360724, AJDA 2013. 8 ).

par Séverine Brondel

Justice : adaptation au droit européen et international

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

par Caroline Fleuriot

Carte de séjour « étudiant » : validation des conditions de ressources minimales

Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.

par Diane Poupeau