Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, publié au Journal officiel du 5 janvier, crée le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative, présidée par Danielle Bousquet, remplace l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Elle a pour mission de contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer l’évaluation des études d’impact des textes législatifs.

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1^er janvier 2013.

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.

Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents.

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première chambre civile indique que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative que lorsque le délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention de l’étranger.