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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Expulsion d’un étranger lié à des organisations terroristes et risque de torture

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1929, chron.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
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Délai pour présenter une demande d’asile complète

Le Conseil d’État a estimé qu’étaient compatibles avec les exigences communautaires les dispositions de l’article R. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence, imposent à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de refuser d’enregistrer une demande d’asile déposée ou complétée au-delà du délai de vingt-et-un jours à compter de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.

par Rémi Grand
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Droit au respect de la vie privée et familiale et autorisation au suicide assisté (suite)

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.

par Valérie Lefebvre
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Bientôt un délai de quatre mois pour saisir la CEDH ?

Au cours de la 123e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté. Diverses dispositions feront l’objet de modifications aux conséquences importantes. En voici quelques-unes.

Ainsi, selon ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra être saisie dans un délai de quatre mois (au lieu de six) à partir de la date de la décision interne définitive (art. 35).

par Caroline Fleuriot
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Rétention administrative : délai d’intervention du juge des libertés

Le préfet dispose, pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention de l’étranger, d’un délai de cinq jours à compter de la décision de placement, lequel ne peut excéder sept jours en cas de placement en garde à vue.

par Caroline Fleuriot
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Les droits de l’étranger en rétention ne sont pas applicables lors du transfèrement

C’est à compter de son arrivée au lieu de rétention que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et qu’il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits, issus de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne sont pas applicables pendant la durée de son transfèrement jusqu’au centre de rétention administrative (CRA). La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 15 mai 2013.

par Caroline Fleuriot
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Séjour des étrangers mariés ou pacsés avec un Français : la position subtile du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe les cas dans lesquels l’étranger marié avec un Français se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale », sans se prononcer formellement sur la question de la rupture d’égalité entre les étrangers mariés et ceux qui sont pacsés avec un Français.

par Rémi Grand
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Contentieux des étrangers : un rapport préconise une nouvelle interversion des juges

Le député du Lot-et-Garonne, Mattias Fekl, a remis au premier ministre le 14 mai 2013 un rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France.

par Marie-Christine de Montecler
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De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

par Diane Poupeau

Renvoi vers l’Italie d’un demandeur d’asile et interdiction des traitements dégradants

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

par Caroline Fleuriot