Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.

La Cour européenne des droits de l’homme revient, dans un arrêt du 29 janvier 2013, sur les conditions à remplir pour que l’éloignement d’un étranger emporte violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Selon cet article, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente », estime Franck Ozouf, rédacteur du rapport de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 » et rendu public le 13 février 2013. Ce document s’appuie sur plusieurs mois d’enquêtes réalisées dans trente-et-un départements de quinze régions.

Un plaideur soutenait que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, relatif au supplément de loyer de solidarité, était contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la DDH.

Un étranger ayant sollicité son admission au séjour au titre de l’asile ne peut invoquer, à l’appui de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du préfet lui refusant ce titre de séjour en fin de procédure, le défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile prévu par l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.

Le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a rendu, le 28 janvier 2013, son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en mai 2008. Le GRETA y formule une trentaine de propositions visant à améliorer la lutte contre la traite dans l’hexagone.